Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 550 résultats pour « décision relative à l'organisation de l'accès à l'immeuble »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 550 résultats pour « décision relative à l'organisation de l'accès à l'immeuble »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Les personnels démineurs du service du déminage de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sont tenus de se conformer aux règlements intérieurs relatifs à l'organisation et à l'exercice de l'activité rendus applicables
Article ANNEXE
ou les organisations internationales. 2° Décisions relatives aux instances collégiales à compétence nationale. 3° Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou sous le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités
Article L464-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 83
d'une procédure relative à un recours formé contre une décision de l'Autorité de la concurrence mentionné à l'article L. 464-8 du code de commerce.
Article 16
Les fonctionnaires participent, par l'intermédiaire de leurs représentants siégeant dans des organismes consultatifs, à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles
Article 29-1 A
; 5° Le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.
Article L523-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01
En application des articles L. 2122-22, L. 3211-2 ou L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales, les décisions relatives à l'exécution des diagnostics d'archéologie préventive peuvent être déléguées par l'organe délibérant de la collectivité
Article R621-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 49
La liste générale des immeubles classés et inscrits, établie et publiée par le ministère chargé de la culture, comprend : 1° La dénomination ou la désignation de l'immeuble ; 2° Le nom de la commune où il est situé ; 3° L'étendue totale ou partielle du
Article D6124-131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 65
En vue de favoriser l'accès des patients aux essais thérapeutiques, le titulaire de l'autorisation, si besoin avec l'appui du dispositif spécifique régional du cancer, met à disposition des réunions de concertation pluridisciplinaire dont il assure l'organisation
Article L113-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
Constitue notamment un motif sérieux et légitime au sens du premier alinéa la préexistence de telles installations ou la décision prise par le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires de réaliser de telles installations
Article R622-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22
La décision d'inscription d'un objet mobilier au titre des monuments historiques mentionne : 1° La dénomination ou la désignation et les principales caractéristiques de l'objet ; 2° L'adresse ou la localisation de l'immeuble et le nom de la commune où
Article L612-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 80
Les décisions du collège de supervision relatives à une personne contrôlée prises en application de la présente section peuvent être communiquées à l'entreprise qui la contrôle au sens du I de l'article L. 511-20, à l'organe central auquel elle est affiliée
Article R*322-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 96
sur la totalité, une quote-part ou une fraction matérielle de l'immeuble ou des immeubles expressément désignés.
Article 15
Toutefois, en ce qui concerne les décisions relatives aux charges mentionnées au premier alinéa de l'article 9, chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation aux charges.
Article D323-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74
La décision d'octroi de l'aide peut ouvrir droit à une subvention directe de l'Etat.
Article L522-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 39 > 13
délibère sur les matières suivantes : 1° La détermination des orientations générales de l'action conduite par l'agence d'insertion pour l'exécution de ses missions ; 2° Le programme annuel des tâches d'utilité sociale ; 3° Le budget de l'agence, les décisions
Article L272-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93
La transmission aux services chargés du maintien de l'ordre des images réalisées en vue de la protection des parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation en cas d'occupation empêchant l'accès ou la libre circulation des personnes ou
Article 24-7
Sauf dans le cas où le syndicat des copropriétaires assure la maîtrise d'ouvrage des travaux portant sur les parties communes et les parties privatives de l'immeuble en application du c du II de l'article 24, le syndicat des copropriétaires peut délibérer
Article L720-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 07
aux travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques et au détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l'immeuble ; 2° Sans la déclaration ou l'accord prévu à l'article L. 621-27 relatif aux travaux sur l'immeuble ou
Article 11
L'arrêté du 26 mars 1993 portant règlement et organisation des concours pour l'accès à l'emploi de traducteur du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget et l'arrêté du 31 juillet 1969 modifié fixant l'organisation et le programme
Article L2281-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 33
Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
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