Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 965 résultats pour « décision relative à la destination de l'immeuble »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 965 résultats pour « décision relative à la destination de l'immeuble »
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EXTRAIT
Article 8
Un état descriptif de division délimite les diverses parties de l'immeuble social en distinguant celles qui sont communes de celles qui sont à usage privatif.
Article R621-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 49
La liste générale des immeubles classés et inscrits, établie et publiée par le ministère chargé de la culture, comprend : 1° La dénomination ou la désignation de l'immeuble ; 2° Le nom de la commune où il est situé ; 3° L'étendue totale ou partielle du
Article R622-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22
La décision d'inscription d'un objet mobilier au titre des monuments historiques mentionne : 1° La dénomination ou la désignation et les principales caractéristiques de l'objet ; 2° L'adresse ou la localisation de l'immeuble et le nom de la commune où
Article R*322-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 96
sur la totalité, une quote-part ou une fraction matérielle de l'immeuble ou des immeubles expressément désignés.
Article 15
Toutefois, en ce qui concerne les décisions relatives aux charges mentionnées au premier alinéa de l'article 9, chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation aux charges.
Article D323-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74
La décision d'octroi de l'aide peut ouvrir droit à une subvention directe de l'Etat.
Article 95
Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de la personnalité de cette personne.
Article 24-7
Sauf dans le cas où le syndicat des copropriétaires assure la maîtrise d'ouvrage des travaux portant sur les parties communes et les parties privatives de l'immeuble en application du c du II de l'article 24, le syndicat des copropriétaires peut délibérer
Article L720-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 07
aux travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques et au détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l'immeuble ; 2° Sans la déclaration ou l'accord prévu à l'article L. 621-27 relatif aux travaux sur l'immeuble ou
Article R651-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28
-L'information relative à l'engagement des poursuites et la communication de la décision de confiscation au propriétaire de l'immeuble et au propriétaire du fonds de commerce auxquelles procède le ministère public, ainsi que l'apposition des mentions
LEGIARTI000047322019
Article 9 L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l'article 2. - avec les dotations du Compte d'affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat dans
Article 8
de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes.
Article R*421-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00
foncier délivré par le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'immeuble, permettant d'établir l'origine de propriété ; 2.
Article 39-5
Tous les litiges relatifs à l'exécution des conventions de prêt mentionnées à l'article 41-3 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que des conventions de prestations de services individualisables et non individualisables. sont de la compétence de la juridiction
Article 41 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 68
qui a classé ou inscrit l'immeuble ou certaines parties de l'immeuble au titre des monuments historiques.
Article 24-1
Lorsqu'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble distribue des services de télévision, l'ordre du jour de l'assemblée générale comporte de droit, si l'installation ne permet pas encore l'accès aux services nationaux en clair de télévision
Article R2122-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 00
un droit réel a été délivré, notamment le paiement de la redevance domaniale correspondant au droit réel et à l'immeuble cédés.
Article R622-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39
La décision de classement d'un objet mobilier ou d'un ensemble historique mobilier ou la décision de création d'une servitude de maintien dans les lieux mentionne : 1° La dénomination ou la désignation et les principales caractéristiques de l'objet ou
Article R621-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 58
La décision de classement de l'immeuble est notifiée par le préfet de région au propriétaire. Celui-ci est tenu d'en informer les affectataires ou occupants successifs.
Article R621-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 58
La décision d'inscription de l'immeuble est notifiée par le préfet de région au propriétaire. Celui-ci est tenu d'en informer les affectataires ou occupants successifs.
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