Codes de loi français

Article 2

qui sollicite la prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle et qui remplit les conditions mentionnées au 1° du I de l'article D. 6323-9 du code du travail adresse en complément des documents mentionnés à l'article 1er les pièces

Article R134-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance et, si elle le juge utile, la Commission de régulation de l'énergie doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au

Article 23-11

La décision du Conseil constitutionnel est motivée.

Article R4126-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21

Sauf s'il est fait application des dispositions de l'article R. 4126-5, la plainte ou la requête et les pièces jointes sont communiquées dans leur intégralité en copie aux parties.

Article L234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 22

décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, une assemblée générale est convoquée dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article 923

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 03

Si l'intimé n'a pas constitué avocat, la cour statue par arrêt réputé contradictoire en se fondant, au besoin, sur les moyens de première instance.

Article 915-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 28

Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués.

Article 132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 45 > 04

La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. La communication des pièces doit être spontanée.

Article D6362-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité ou à son établissement public intéressé.

Article R621-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

La déclaration de recours mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits. Ces pièces et documents sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration.

Article 6

Aucun membre de la commission des sanctions ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle il a un intérêt ou a eu un intérêt au cours des trois années précédant la délibération.

Article L600-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 52

Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision

Article R611-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 13

Au Conseil d'Etat, lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques font obstacle à la production de copies des pièces jointes, les pièces sont communiquées aux parties au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.

Article 1560

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 41

à l'article 1557, elles peuvent saisir le juge à l'effet qu'il statue sur le différend résiduel soit conformément aux règles régissant la procédure applicable devant lui, soit par une requête conjointe signée par les avocats les ayant assistées au cours

Article 83 sexies

Les organismes de gestion mentionnés au premier alinéa doivent délibérer par assemblée générale ou par tout organe délibérant qui s'y substitue, avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article

Article 56-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 21

un magistrat, sur décision écrite et motivée de celui-ci, en présence du premier président de la cour d'appel ou du premier président de la Cour de cassation ou de son délégué.

Article R134-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

La décision par laquelle le président du comité fixe cette date n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.

Article 380-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 16

à la cour d'assises sont exercées par la cour criminelle départementale et celles confiées au président de la cour d'assises sont exercées par le président de la cour criminelle départementale ; 3° La section 2 du chapitre III du sous-titre Ier du présent

Article R322-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 86

-Dans le cas prévu à l'article R. 322-76, l'assemblée générale délibère dans les conditions fixées au V. VIII.

Article R142-2-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44

Les décisions mentionnées aux 1° à 3° sont notifiées à l'auteur du déféré ainsi qu'à la personne mise en cause.