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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
54 066 résultats pour « décision subordonnant le droit à une indemnité d'éviction à l'exécution de certains travaux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe 1
pour travaux dangereux, incommodes, insalubres ou salissants : Les taux de base des indemnités spécifiques pour les travaux visés à l'alinéa 2 de l'article 8 du présent arrêté résultent de l'arrêté interministériel pris en application de l'article 2
Article 707 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 16
En cas d'éviction d'un acquéreur, l'exercice du droit de préemption institué par les articles L. 412-1 à L. 412-13 du code rural et de la pêche maritime, relatifs au statut du fermage et du métayage, ou par l'article L. 462-21 du même code, relatif au
Article Annexe III
Indemnité pour services aériens techniques (décret n° 74-122 du 18 février 1974 relatif à l'indemnité pour services aériens techniques allouée à certaines catégories de personnels civils des armées).
Article 3
Sans préjudice des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 2012 modifié fixant le plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques, le cumul de cette indemnité avec une autre
Article R*1336-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 98
Sous réserve des mesures prescrites en application des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2, préalablement à l'exécution de certains transports ou à la réalisation de certains travaux, dans les circonstances prévues par les articles L. 1111
Article L642-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 71
A compter de la prise de possession, l'attributaire verse mensuellement une indemnité au titulaire du droit d'usage.
Article 1
Ont droit aux indemnités pour risques professionnels prévues par le présent décret : a) Les personnels appartenant au corps des ingénieurs de la météorologie, aux corps métropolitain et colonial des ingénieurs des travaux météorologiques et au cadre métropolitain
Article L323-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 65
Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 323-4 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.
Article R141-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77
Les indemnités concernent la diminution de revenu normal de la forêt subie durant cette période par les intéressés ou, le cas échéant, par leurs ayants droit, déduction faite, s'il y a lieu, des plus-values de revenus pouvant résulter de travaux exécutés
Article R147-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 14
La préparation des travaux du conseil national et le suivi de l'exécution de ses décisions sont assurés par son secrétariat général.
Article Annexe III
Indemnité pour services aériens techniques (décret n° 74-122 du 18 février 1974 relatif à l'indemnité pour services aériens techniques allouée à certaines catégories de personnels civils des armées).
Article R213-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 83
Les indemnités dues à raison de l'occupation, de la fouille ou du dépôt ainsi que les troubles et les dégâts qu'ils ont causés sont évaluées conformément aux dispositions des articles 13 à 15 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la
Article L123-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 82
naturels, à la protection des sols ou à la remise en bon état des continuités écologiques ; 4° Les travaux d'aménagement hydraulique rendus indispensables au bon écoulement des eaux, en raison de l'exécution de travaux mentionnés au 3° ; 5° L'exécution
Article L332-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 56
L'exploitant qui s'est conformé aux stipulations du contrat et qui a, par ses travaux ou ses investissements, apporté une plus-value au terrain a droit à une indemnité due par le propriétaire si celui-ci poursuit l'exploitation ou cède son droit à un
Article 20
Toute mission à l'étranger ouvre droit à une indemnité forfaitaire journalière destinée à couvrir les frais d'hébergement, de petit déjeuner et de deux repas exposés par l'agent pour l'exécution de cette mission.
Article 11
Les indemnités allouées pour tenir compte de l'exécution de travaux de nature exceptionnelle comprennent : Les indemnités allouées aux officiers des armées de terre, de mer et de l'air chargés des fonctions de conférenciers ou d'examinateurs dans les
Article R4534-156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84
et, le cas échéant, pour une certaine nature de travaux, des dérogations temporaires et limitées à certaines dispositions du présent chapitre.
Article R717-85-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 60 > 25
Les personnes mentionnées à l'article R. 717-85-1 sont soumises aux dispositions particulières à l'exécution des travaux temporaires en hauteur et à certains équipements de travail utilisés à cette fin, fixées aux articles R. 4323-58 à R. 4323-90 du code
Article L521-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 72
Lorsque l'institution des servitudes entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.
Article R323-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86
Le gestionnaire d'un réseau public d'électricité ou le titulaire d'une autorisation de ligne directe opère à ses frais et sans droit à indemnité la modification ou le déplacement d'un ouvrage implanté sur le domaine public lorsque le gestionnaire de ce
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