Codes de loi français

Article Annexe III

Agence nationale pour les chèques-vacances ; L'Agence de l'innovation industrielle (1) ; L'Agence foncière et technique de la région parisienne ; Banque de France ; Caisse centrale de coopération économique ; Comédie-Française ; Economat des armées

Article 7

- du système des avis de paiement de forfait de post-stationnement pour les forfaits de post-stationnements notifiés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ; Il communique au système du contrôle automatisé, au système des avis

Article R515-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 46 > 15

L'agence peut assurer la représentation de sociétés de financement, d'établissements de crédit français ou étrangers ainsi que de l'Union européenne, d'Etats ou d'institutions ou d'organismes internationaux dans le cadre de conventions conclues avec eux

Article 5

L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est chargée de la gestion administrative et financière de la labellisation.

Article R5211-65-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 72

Toute modification des éléments contenus dans la déclaration initiale fait l'objet d'une nouvelle déclaration à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article L114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 93

Les Français participant à la journée défense et citoyenneté ont la qualité d'appelés du service national. Ils sont placés sous la responsabilité de l'Etat.

Article 8

Les titulaires d'un permis de conduire français obtenu en France soit après réussite à l'examen, soit par la conversion d'un brevet militaire de conduite, soit après la validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivré à cette fin, soit après

Article R111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 18

des allocations familiales et des caisses d'allocations familiales ; c) La Caisse nationale d'assurance vieillesse ; c bis) La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; d) L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et des unions de

Article R1222-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 85

Le président de l'Etablissement français du sang adresse au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé copie de tout acte portant désignation de la personne responsable et des personnes responsables intérimaires

Article L361-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 72

-En cas de transmission intentionnelle par un exploitant agricole de faux documents, de fausses informations, de fausses déclarations ou de déclarations abusives pour l'établissement ou le calcul de l'aide prévue à l'article L. 361-4, de l'indemnisation

Article L1222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 13

L'Etablissement français du sang ne peut recourir à des produits sanguins labiles issus de collectes faites en dehors du territoire français qu'avec l'autorisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article D225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 19

excédents de trésorerie présents sur les comptes courants des organismes ; 4° Procède au règlement, sur instruction des caisses nationales, des créances et dettes nées entre les organismes du régime général ainsi qu'au règlement des créances et dettes

Article L312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 24

de créance prévue à l'article L. 622-24 du code de commerce.

Article 6

Modalités et contenu de la déclaration.

Article R1243-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31

nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, publiée sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article R123-261

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de l'établissement public français à caractère industriel et commercial, les éléments suivants :

Article R1222-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57

Elle est adressée par le président de l'Etablissement français du sang ou par le directeur du centre de transfusion sanguine des armées au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par tout moyen permettant

Article 1

L'exécution des recettes et des dépenses publiques à l'étranger s'effectue par l'intermédiaire du réseau comptable français à l'étranger.

Article L452-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 25

français à l'étranger les plus représentatives, ainsi que des personnels affectés tant dans les établissements d'enseignement à l'étranger que dans les services centraux de l'agence.

Article L1221-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 52

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, après avis de l'Etablissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées, réglementer l'utilisation des produits sanguins labiles.