Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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83 372 résultats pour « défaut d'affiliation d'un salarié à la caisse de retraite des cadres »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 14
avocats anciens conseils juridiques non salariés et de deux délégués élus par les anciens conseils juridiques non salariés en retraite ; -huit titulaires et huit suppléants élus avocats anciens conseils juridiques non salariés et un titulaire et un suppléant
Article 2 bis
La décision d'attribution d'une pension de retraite de réforme est prise par la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire après consultation d'une commission médicale au sein de laquelle siège au moins un médecin-conseil de la caisse
Article 27
La demande d'allocations est complétée et signée par le salarié privé d'emploi.
Article 4
La caisse primaire statue sur la demande d'affiliation et fait connaître sa décision à l'intéressé et à la caisse nationale des lettres. Tout écrivain peut saisir directement la caisse primaire de sécurité sociale d'une demande d'affiliation.
Article 2
Etat 2 056 572 Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français 1 604 214 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires 453 474 Caisse d'assurance vieillesse
Article 23-2
A défaut, l'assuré est réputé ne plus avoir la qualité de travailleur non salarié des professions artisanales.
Article 3
§ 1er - Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une durée d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage.
Article R161-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 89
de retraite complémentaire adhérentes de l'Association générale des institutions de retraite des cadres et leur fédération, les institutions de retraite complémentaire adhérentes de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés
Article D732-159
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 82
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole centralise l'ensemble des ressources et des charges du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.
Article R422-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31
Les ingénieurs-conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peuvent être chargés d'enquêtes concernant l'activité des services de prévention des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.
LEGIARTI000049821429
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Le service des retraites de l'Etat. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Article 7
à la caisse nationale de retraites des artistes du spectacle ou à la caisse autonome de prévoyance et de retraites de l'industrie cinématographique et des activités du spectacle, entrer en compte pour le calcul de la pension, sous réserve du versement
Article L752-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46
sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles, sous réserve des dispositions spécifiques applicables au régime institué par le présent chapitre.
Article 64-1
, auprès du service ou de l'organisme chargé de la liquidation de cette caisse, le décompte détaillé de préliquidation et l'état authentique des services effectués pendant la période d'affiliation à la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 42
Cette liste est transmise sur support magnétique, ou sur support papier, à chacune des caisses de retraite participant à l'étude.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43
Ce groupe comprend : 1° Un représentant des organismes suivants, désigné par le président de leur conseil d'administration : - Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; - Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs
Article R139-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 61
à l'article L. 641-1, pour la gestion financière des régimes de retraite complémentaire d'invalidité ; 3° A la caisse mentionnée au premier alinéa de l'article L. 382-12, pour la gestion financière des régimes de retraite complémentaire ; 4° A la Caisse
Article R264-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09
Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail exercent en faveur des personnes âgées de leur circonscription une action sanitaire et sociale dans le cadre défini à l'article R. 264-1.
Article 5
En cas de licenciement pour fermeture définitive d'un établissement, les salariés mis en chômage total de ce fait sont dispensés de remplir la condition d'affiliation de l'article 3.
Article 5
En cas de licenciement pour fermeture définitive d'un établissement, les salariés mis en chômage total de ce fait sont dispensés de remplir la condition d'affiliation de l'article 3.
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