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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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14 477 résultats pour « défaut de déclaration »

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CODE

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Article R310-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 40

Code de commerce

pièces manquantes dans un délai de sept jours à compter de sa réception ; à défaut de production des pièces complémentaires dans un délai de sept jours à compter de la réception de la notification des pièces manquantes, la déclaration mentionnée à l'article

Article R513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14

Code de la propriété intellectuelle

En cas de non-conformité de la déclaration, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la déclaration ou contester les objections de l'institut.

Article R331-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 84

Code de l'action sociale et des familles

Sans préjudice des déclarations et signalements prévus par d'autres dispositions législatives et, le cas échéant, du rapport à l'autorité judiciaire, le directeur de l'établissement, du service, du lieu de vie ou du lieu d'accueil ou, à défaut, le responsable

Article L137-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 45

Code de la sécurité sociale

I. ― Le défaut de production par le redevable, dans les délais prescrits, de la déclaration de son chiffre d'affaires prévue à l'article L. 137-33 entraîne l'application d'une majoration fixée dans la limite de 10 % du montant de la contribution mise

Article D19-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 25

Code des pensions civiles et militaires de retraite

A défaut, pour le bénéficiaire, de produire la déclaration détaillée de ses ressources dans les délais prévus à l'article D. 19-3 et au deuxième alinéa de l'article D. 19-4, le comptable assignataire de la pension suspend, à compter du 1er mai suivant

Article D731-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 10

Code rural (nouveau)

Le défaut de production par les cotisants de solidarité de la déclaration définie à l'article L. 731-13-2 dans le délai d'un mois suivant la notification de la mise en demeure donne lieu à une majoration de 5 % du montant des cotisations calculées selon

Article R325-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 12

Code de la propriété intellectuelle

Le défaut de déclaration peut entraîner le retrait de l'agrément.

Article R326-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 28

Code de la propriété intellectuelle

Le défaut de déclaration peut entraîner le retrait de l'agrément.

Article R322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 27

Code de la propriété intellectuelle

Le défaut de déclaration peut entraîner retrait de l'agrément.

Article R323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 26

Code de la propriété intellectuelle

Le défaut de déclaration peut entraîner retrait de l'agrément.

Article R327-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 29

Code de la propriété intellectuelle

Le défaut de déclaration peut entraîner le retrait de l'agrément.

Article 30

—

Lorsque la nationalité française est réclamée en France au titre de l'article 21-2,21-13-1 ou 21-13-2 du code civil, le préfet qui a reçu la déclaration enregistre la déclaration si toutes les conditions légales sont réunies.

Article 2

—

La déclaration fiscale accompagne les déchets ou résidus d'hydrocarbures jusqu'à destination.

Article R561-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 90

Code monétaire et financier

III. – Dans tous les cas, la déclaration comporte les renseignements et éléments d'information suivants : 1° La profession exercée par la personne qui effectue la déclaration par référence aux catégories mentionnées à l'article L. 561-2 ; 2° Les éléments

Article R622-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Code de commerce

En cas de vente d'un bien visé au premier alinéa de l'article L. 622-8, la quote-part du prix est remise à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire en vue de son versement à la Caisse des dépôts et consignations.

Article 3

—

Cette déclaration est accompagnée d'une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation, ou à défaut, de son numéro unique d'identification.

Article 3

—

Cette déclaration est accompagnée d'une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation ou, à défaut, de son numéro unique d'identification.

Article 3

—

Cette déclaration est accompagnée d'une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation ou, à défaut, de son numéro unique d'identification.

Article 241

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 19

Code général des impôts

A défaut, la déclaration est souscrite auprès de l'organisme ou de l'administration désigné par décret, au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle ces sommes ont été versées ou, par dérogation, en même temps que la

Article R328-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 14

Code de la propriété intellectuelle

Le défaut de déclaration peut entraîner le retrait de l'agrément dans les conditions prévues à l'article R. 328-6.

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