A défaut d'engagement ou de dispositions relatives à ces produits, leurs prix et conditions de vente doivent faire l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale de la concurrence et de la consommation.

Article 422-13

—

L'attestation de dépôt des fonds du FCP est adressée à l'AMF par la société de gestion de portefeuille immédiatement après le dépôt des fonds et au plus tard dans les cent quatre-vingts jours ouvrés suivant la date d'agrément du FCP.

Article 18

—

Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste.

Article 18

—

Article R1803-30-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 56

Code des transports

Lorsqu'une candidature commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur candidature

Article R229-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 84

Code de l'environnement

Le volume à évaluer est celui produit au cours de l'année précédant celle où le bilan est établi ou mis à jour ou, à défaut de données disponibles, au cours de la pénultième année.

Article 38 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 49

Code général des impôts

La créance représentative des titres financiers prêtés est inscrite distinctement au bilan à la valeur d'origine de ces titres. A l'expiration du prêt, les titres financiers restitués sont inscrits au bilan à cette même valeur. 2.

Article 21

—

. - Le surplomb des zones classées des dépôts de produits inflammables liquides ou gazeux de 1re classe, ainsi que des raffineries de pétrole brut et de ses dérivés ou résidus, par des lignes électriques aériennes, assimilées à des feux nus, est interdit

Article 23 bis

—

Article 23 bis

—

Article 2

—

A défaut de dépôt de formulaire de trafic, il peut être procédé à la taxation d'office, l'exploitant d'aéronef étant alors tenu de fournir tous éléments nécessaires permettant de déterminer l'assiette de la taxe.

Article R6156-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

mesure de la représentativité des organisations syndicales, lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base qu'elles ont indiquée et rendue publique lors du dépôt

Article L4162-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 06

Code du travail

L'accord d'entreprise ou de groupe ou, à défaut d'accord, le plan d'action mentionné à l'article L. 4162-2 : 1° Comprend une liste de thèmes obligatoires fixée par décret ; 2° Est conclu pour une durée maximale de trois ans ; 3° Fait l'objet d'un dépôt

Article A663-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 49

Code de commerce

prévu à l'article R. 663-16 au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan (numéro 4 du tableau 4-2) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou, à défaut

Article R212-10-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 65

Code du sport

Sous réserve du dépôt du dossier de demande d'habilitation conformément aux modalités et au calendrier arrêtés par le recteur de région académique et après avis du directeur technique national de la fédération ayant reçu délégation pour la discipline

Article R212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 03

Code du patrimoine

La conservation des archives intermédiaires peut être assurée dans des dépôts spéciaux, dits dépôts de préarchivage, placés sous le contrôle de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives.

Article L3662-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 98

Code général des collectivités territoriales

Il précise les conditions de répartition, entre les cocontractants, de l'actif et du passif préexistants du département du Rhône, les formules d'amortissement des investissements, la valorisation des engagements hors bilan transférés et les procédures

Article R232-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 36

Code de commerce

Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1, le greffier du tribunal de commerce complète la demande d'insertion de l'avis au Bulletin officiel

Article R336-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 26 > 32

Code de l'énergie

Une convention passée entre la Commission de régulation de l'énergie et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités d'intervention, de rémunération et de remboursement des frais de la Caisse des dépôts et consignations.

Article L635-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 14

Code de la construction et de l'habitation

Le dépôt de la demande d'autorisation donne lieu à la remise d'un récépissé.

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