Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
103 354 résultats pour « défaut de mention de la dénonciation au cahier des charges dans le délai de cinq jours »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R341-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans les quinze jours qui suivent leur réception par le ministre chargé de
Article R521-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42
Le ou les conseils rendent leur avis sur les projets de cahier des charges et de règlement d'eau dans les deux mois suivants leur réception.
Article R1173-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 97
En cas de manquement au cahier des charges ou aux autres dispositions législatives et réglementaires applicables aux maisons sport-santé, le service désigné pour instruire ce manquement met le titulaire de l'habilitation en mesure de présenter des observations
Article R311-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 01
les arrêtés mentionnés à l'article R. 311-43 , le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence ou son contrat prévoient la production d'une attestation de conformité, il fait réaliser un contrôle de son installation par un organisme agréé
Article R311-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 36
Le cahier des charges comporte notamment : 1° La description des caractéristiques de l'appel d'offres dont, le cas échéant, le nombre de périodes mentionné au second alinéa de l'article R. 311-12, la zone géographique concernée et la puissance maximale
Article R139-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 89
Le document relatif à la politique de placement et de gestion des risques et ses modifications entrent en vigueur dans un délai de cinq mois à compter de leur transmission aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget à défaut de notification
Article 1510
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 47
Les tarifs d'évaluation arrêtés soit par le service des impôts d'accord avec la commission communale ou, à défaut de cet accord, par la commission prévue à l'article 1651, sont notifiés au maire par les soins de l'administration des impôts.
Article R144-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78
Le ministre chargé de l'énergie doit se prononcer dans le délai d'un mois. A défaut de décision notifiée au président du conseil d'administration dans ce délai, la délibération du conseil devient exécutoire.
Article R1803-30-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 56
Les contestations relatives aux opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général. Celui-ci se prononce dans un délai de cinq jours.
Article 11
A défaut de la notification d'une décision de rejet au président du conseil d'administration dans un délai de quinze jours, la délibération est exécutoire.
Article D212-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 55
Toute création ou modification du cahier des charges mentionné au premier alinéa de l'article D. 212-74 est présentée au Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, siégeant dans sa section spécialisée dans la santé animale
Article R1432-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 08
Les contestations relatives aux opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'agence. Celui-ci se prononce dans un délai de cinq jours.
Article L3142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 47
ou quatorze jours lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente ; 5° Trois jours
Article R812-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01
Lorsque le cahier des charges prévoit que certains des critères mentionnés au 2° de l'article R. 812-14 sont instruits par un tiers, notamment par un établissement public ou par des services de l'Etat, l'agence lui communique les pièces nécessaires à
Article R4123-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25
dans les trois jours qui suivent, la saisie est dénoncée aux créanciers inscrits aux domiciles élus dans leurs inscriptions, avec l'indication des date, heure et lieu de l'audience du juge de l'exécution.
Article D781-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82
La dénonciation doit être formulée au plus tard le quinzième jour du mois pour avoir effet le mois suivant. Toutefois, l'adhérent peut demander que la dénonciation ne prenne effet que le 1er janvier de l'année suivante.
Article L932-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41
de la dénonciation ou de la résiliation par l'adhérent, offre au souscripteur la possibilité d'adhérer à des règlements ou de conclure des contrats par voie électronique, la dénonciation ou la résiliation est rendue possible selon cette même modalité
Article L132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 90
charges.
Article R211-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 11
Un avis annonçant la cessation de la garantie et précisant qu'elle cessera à l'expiration d'un délai de trois jours suivant la publication dudit avis est notifié, à la diligence du garant par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception à
Article 56 j terdecies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 59
Le dossier comprend un engagement à respecter le cahier des charges mentionné à l'article 56 J terdecies B. En outre, l'organisme intéressé doit justifier être à jour de ses obligations sociales et fiscales.
Page 3 · 103 354 résultats