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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 703 résultats pour « défaut de notification du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire au propriétaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R*151-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 35
Lorsqu'il y a lieu à expropriation, l'enquête parcellaire est effectuée dans les conditions prévues au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 5
Ce dernier rédige ensuite le procès-verbal, donne son avis motivé et remet le dossier au maire. Le maire transmet immédiatement le dossier au préfet.
Article R131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11
Le commissaire enquêteur, ou la commission d'enquête, désigné pour procéder à l'enquête menée en vue de la déclaration d'utilité publique peut être également désigné pour procéder à l'enquête parcellaire.
Article R313-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 34
L'enquête parcellaire est organisée par le préfet dans les formes prévues par le titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article L635-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 14
Le dépôt de la demande d'autorisation donne lieu à la remise d'un récépissé.
Article L135-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 42
Pour le calcul de ces quotités, sont présumés adhérents à l'association foncière les propriétaires dont l'identité ou l'adresse n'a pu être établie et qui ne se sont pas manifestés lors de l'enquête publique à la suite d'un affichage dans les mairies
Article 185
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 55
Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'ouverture des colis constitués en dépôt de douane et à la vérification de leur contenu qu'en présence du propriétaire ou du destinataire ou, à défaut, et à la requête de l'administration des douanes, d'une
Article R2122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 49
La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire.
Article 1
au propriétaire, ou, en son absence, au gardien la propriété.
Article R133-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 30
L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire relatives aux travaux d'aménagement et d'équipement prévus à l'article L. 133-3 sont effectuées conformément aux dispositions prévues pour les enquêtes relevant du premier
Article R*322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 75
publique et convoquant les propriétaires en assemblée générale ou, à défaut, notifie au demandeur les raisons pour lesquelles il estime que le dossier n'est pas susceptible d'être instruit.
Article L211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 06 > 56
-En cas de constatation du défaut de permis de détention, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus.
Article L135-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07
En cas d'absence du propriétaire au moment du contrôle, une notification est laissée sur place ou envoyée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Cette notification fixe un délai dans lequel un nouveau contrôle est effectué.
Article R161-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 42
Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête énonce ses conclusions motivées est déposée à la mairie de la commune où s'est déroulée l'enquête.
Article R2512-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 69
Le maire fixe par arrêté les dimensions et le modèle des plaques indicatrices des numéros d'immeubles, le numéro à affecter à chaque immeuble ainsi que les dimensions et la situation des emplacements que les propriétaires réservent sur leurs immeubles
Article R122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 51
La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée ou, à son défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la mairie.
Article R*318-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 80
L'enquête est ouverte à la mairie de chaque commune sur le territoire de laquelle se trouvent des équipements à transférer.
Article D131-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 06
Lorsqu'un propriétaire n'est pas identifié, cet avis est affiché en mairie pendant un mois. Il est procédé à cette notification ou à cet affichage un mois au moins avant le début de la période prévue pour la réalisation de l'action.
Article R*152-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 35
Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à l'article R. 112-4 ou à l'article R. 112-5 : 1.
Article R161-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 20
Un arrêté du maire ou, dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1, un arrêté conjoint des maires des communes concernées par l'aliénation désigne un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête et précise l'objet de l'enquête, la date à laquelle
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