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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 401 résultats pour « défendeur opposant sa prétendue qualité de propriétaire du mur édifié à la limite des propriétés »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article SC 23
. - Toutefois, un dépôt de service strictement destiné à recevoir des décors, praticables, meubles et accessoires nécessaires aux spectacles donnés dans l'établissement peut être édifié à proximité de la scène sous réserve que sa superficie n'excède pas
Article 11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 18 > 94
indirectes ; 2° De la qualité "de propriétaire" à , "de viticulteur à" ou d'une qualité analogue, s'il n'est pas effectivement, suivant le cas, propriétaire de vignobles ou viticulteur au lieu indiqué ; la mention d'une de ces qualités ne doit pas être
Article R2111-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02
La limite constatée est reportée sur un plan cadastral adressé au directeur départemental des finances publiques.
Article R321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77
Dans le délai d'un mois à compter de la transmission prévue à l'article R. 321-2, la partie qui a la qualité de défendeur peut prendre connaissance au greffe de la Cour d'appel financière de l'ensemble des pièces jointes à la requête d'appel et produire
Article L631-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 21
Si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués dans les conditions prévues par l'article L. 626-3, l'administrateur a qualité pour demander la désignation d'un mandataire en justice chargé de convoquer l'assemblée compétente et de voter la reconstitution
Article L613-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 32
Le propriétaire du brevet peut à tout moment soit renoncer à la totalité du brevet ou à une ou plusieurs revendications, soit limiter la portée du brevet en modifiant une ou plusieurs revendications.
Article R581-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 26 > 05
Les enseignes de plus de 1 mètre carré, scellées au sol ou installées directement sur le sol, ne peuvent être placées à moins de 10 mètres d'une baie d'un immeuble situé sur un fonds voisin lorsqu'elles se trouvent en avant du plan du mur contenant cette
Article L112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 54
Tout propriétaire exerce sur ses bois et forêts tous les droits résultant de la propriété dans les limites spécifiées par le présent code et par la loi, afin de contribuer, par une gestion durable, à l'équilibre biologique et à la satisfaction des besoins
Article L171-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85
La ville de Paris peut établir des supports et ancrages pour les appareils d'éclairage public ou de signalisation et, s'il y a lieu, pour les canalisations et les appareillages s'y rapportant, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie
Article R374-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 94
Le modèle type de ces demandes, fixé par le préfet, comporte notamment : 1° L'identité précise du demandeur et, s'il s'agit d'un fermier, celle du propriétaire ; 2° L'adresse du demandeur dans le département ; 3° La justification de la qualité juridique
Article 1031-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
Lorsque la partie intéressée est décédée ou déclarée absente, le demandeur doit en indiquer les nom et prénoms ainsi que sa date de décès ou d'absence déclarée et préciser la qualité dont il se prévaut ; 2° Pour les défendeurs personnes physiques : l'indication
Article L131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06
Lorsque la présence sur une propriété de constructions, chantiers et installations de toute nature entraîne, en application des articles L. 131-11, L. 134-6 et L. 134-10 à L. 134-12, une obligation de débroussaillement qui s'étend au-delà des limites
Article L48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10
non bâties, y compris celles pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ; c) Sur et au-dessus des propriétés privées, y compris à l'extérieur des murs ou des façades donnant sur la voie publique, dans la mesure où l'exploitant
Article R2111-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 20
Les limites du domaine public fluvial sont fixées, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques, par arrêté du préfet de département pour le domaine de l'Etat et par arrêté
Article 8
Le tribunal d'instance est seul compétent pour procéder, à défaut d'entente amiable, entre les créanciers opposants et le saisi, à la distribution par contribution des sommes saisies, lorsque les sommes à distribuer n'excèdent pas 150 000 francs.
Article L113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
Une construction édifiée en infraction de cette disposition peut être démolie.
Article R411-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15
Le défendeur à un recours incident dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.
Article R128-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19
La réparation intégrale au titre de l'état de catastrophe technologique doit permettre au propriétaire des biens immobiliers désignés à l'article L. 128-2 d'être indemnisé sans plafond ni déduction de franchise.
Article L113-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 67
-Le propriétaire d'un bâtiment existant qui procède à son isolation thermique par l'extérieur bénéficie d'un droit de surplomb du fonds voisin de trente-cinq centimètres au plus lorsqu'aucune autre solution technique ne permet d'atteindre un niveau d'efficacité
Article 71-1
Un seul état descriptif doit être établi lorsque plusieurs bâtiments ou groupes de bâtiments pouvant faire l'objet de copropriétés particulières sont édifiés sur un sol dont la propriété est placée globalement sous le régime de l'indivision forcée.
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