Codes de loi français

Article R332-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 67

Sont également admises les créances nettes sur les fonds suivants : -fonds de garantie prévu par la législation sur les accidents du travail ; -fonds de garantie mentionné à l'article L. 421-1 ; -fonds de compensation des risques de l'assurance de la

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 45

morale qui adhèrent deviennent, à compter de cette date, membres participants de la mutuelle ou de l'union ; la personne morale souscriptrice peut devenir membre honoraire de la mutuelle ou de l'union dans les conditions définies par les statuts ; 2°

Article R6222-66-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 89

Ces garanties doivent figurer sur un ou plusieurs documents signés par l'employeur de l'Etat d'accueil et le bénéficiaire de la mobilité.

Article R6325-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 91

Ces garanties doivent figurer sur un ou plusieurs documents signés par l'employeur de l'Etat d'accueil et le bénéficiaire de la mobilité.

Article L432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 20

Ces garanties peuvent être accordées : 1° : a) Pour des opérations d'assurance des risques commerciaux, politiques, monétaires et catastrophiques, afférents à des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou

Article L312-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 69

I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution arrête les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts. Ces contributions sont assises sur le montant des dépôts garantis de chaque adhérent.

Article 209-9

I. ― La Nouvelle-Calédonie ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions définies ci-après.

Article 8

Le directeur général de l'opérateur France Travail conclut, avec un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques,

Article R113-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 72

responsabilité civile automobile définie à l'article L. 211-1 ; 2° Les contrats relevant des branches mentionnées au 8, au 9 ou au 13 de l'article R. 321-1, incluant une garantie couvrant la responsabilité d'un propriétaire, d'un copropriétaire ou d'un

Article R343-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 41

La provision à constituer est évaluée dans les conditions définies à l'article R. 343-5 ; 11° Provision pour risques en cours : provisions constituées en sus de la provision pour primes non acquises pour couvrir les risques à assumer par l'entreprise

Article L3411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 48

risques et des dommages.

Article R334-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 40

Les dispositions de l'article R. 334-7 concernant le montant minimal du fonds de garantie ne sont pas applicables aux sociétés d'assurance mutuelles qui remplissent simultanément les conditions suivantes : a) Leurs statuts prévoient la possibilité de

Article R442-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88

La garantie porte sur les risques politiques, catastrophiques ou de non-paiement.

Article R442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 24

Le ministre chargé de l'économie définit, après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, les conditions d'octroi de ces garanties, les modalités de leur mise en oeuvre et, le cas échéant, du transfert de leur bénéfice au

Article R214-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

Un organisme de placement collectif immobilier peut octroyer les garanties mentionnées à l'article L. 211-38 aux conditions définies à ce même article et aux conditions supplémentaires suivantes : 1° Les garanties octroyées par l'organisme portent sur

Article L5113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 18

L'entreprise qui a procédé à la réparation d'un navire est garante des vices cachés résultant de son travail dans les conditions définies par les articles L. 5113-4 et L. 5113-5.

Article 119

-La garantie de l'Etat peut être accordée aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'assurance et de réassurance et autres établissements garants accordant des cautionnements, garanties ou préfinancements aux entreprises du secteur

Article 2

Pour les opérations de réassurance des risques d'assurance-crédit, ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation , effectuées avec la garantie de l'Etat, les conditions particulières,

Article 3

La garantie de l'Etat n'est acquise que dans la mesure où l'exposition de la Caisse centrale de réassurance est au plus égale, pour chaque risque réassuré, à celle que l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge sur ce

Article L111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 81

Les systèmes fédéraux de garantie mis en place conformément à l'article L. 111-5 sont agréés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les ressources des systèmes fédéraux de garantie sont définies par leurs statuts.