Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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59 900 résultats pour « délai fixé aux observations après mise en demeure »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 48
Le délai minimum d'exécution des mises en demeure prévu à l'art. 69 desdits Livre et Code (L231-4 al. 2 du nouveau code) est fixé à quatre jours pour les mises en demeure fondées sur ledit art. 6 ; toutefois ce délai minimum sera porté à un mois lorsque
Article R1243-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31
La personne morale bénéficiaire de l'autorisation adresse sans délais une copie de cette mise en demeure à la personne responsable mentionnée à l'article R. 1243-12.
Article R201-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 37
Lorsque les conditions donnant lieu à la reconnaissance ne sont plus remplies, le préfet de région met en demeure l'association sanitaire régionale de se mettre en conformité dans un délai qu'il fixe et qui ne peut excéder six mois.
Article L5141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 40
La décision de déchéance ne peut intervenir qu'après mise en demeure du propriétaire par l'autorité administrative compétente de l'Etat de faire cesser, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois et supérieur à trois mois à compter de sa publicité
Article L6145-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 05
En cas de carence de l'ordonnateur, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après mise en demeure restée sans suite au terme d'un délai fixé par voie réglementaire, procéder au mandatement d'office d'une dépense ou au recouvrement d'une
Article 40-5
II. - Lorsque l'intéressé ne se conforme pas à une mise en demeure mentionnée au I dans le délai que l'autorité administrative compétente a fixé, elle peut prononcer une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : 1° Obliger la personne mise
Article R431-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 28
Lorsqu'une société coopérative d'habitations à loyer modéré, qui a reçu des avances, a enfreint les prescriptions du présent livre (1re et 2e parties), elle est mise en demeure de fournir, dans le délai d'un mois et par écrit, ses observations sur les
Article R*480-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 58 > 19
La mise en demeure informe les intéressés qu'ils peuvent présenter des observations écrites ou, sur leur demande, des observations orales et qu'ils peuvent se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de leur choix.
Article L481-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 87
-Le délai imparti par la mise en demeure est fonction de la nature de l'infraction constatée et des moyens d'y remédier.
Article R314-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 40
Lorsque le contrat a été suspendu en application de l'article R. 314-102, le préfet de région peut mettre à nouveau en demeure le producteur concerné de régulariser sa situation dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois.
Article L4244-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 18
A l'expiration d'un délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures après la mise en demeure, elle procède au déplacement d'office du bateau.
Article L185-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 14
En cas de manquement à l'article L. 126-30, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.
Article L1264-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
Il peut rendre publique cette mise en demeure.
Article R771-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 90
Les délais les plus brefs sont donnés aux parties pour produire leurs observations. A défaut de production dans le délai imparti, il est passé outre sans mise en demeure.
Article R133-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 06
Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des observations écrites à l'organisme d'assurance maladie.
Article R6362-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 51
valoir ses observations.
Article 61
en demeure de cesser cette activité.
Article 13
l'éditeur de faire cesser les manquements observés dans un délai qu'il fixe.
Article 13-1
l'éditeur de faire cesser les manquements observés dans un délai qu'il fixe.
Article R165-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44
L'organisme d'assurance maladie a un mois, à compter de la réception des observations écrites de la personne à l'origine de la facturation, pour la mettre en demeure le cas échéant de lui verser la différence entre le prix facturé et le prix fixé par
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