lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription, elle n'interrompt pas le délai de forclusion ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé que le protocole d'accord conclu entre les consorts [

et les modalités du recours, cependant que ces dispositions impliquent, pour que le délai d'appel soit opposable, que l'officier ministériel soit informé des voies et délais de recours, à l'audience ou

raisonnable », sans rechercher si le délai total de 56 jours s'étant écoulé entre l'appel interjeté par l'exposant le 8 juillet 2022 et la décision qu'elle rendait, seul délai correspondant au délai de

raisonnable », sans rechercher si le délai total de 56 jours s'étant écoulé entre l'appel interjeté par l'exposant le 8 juillet 2022 et la décision qu'elle rendait, seul délai correspondant au délai de

X... n'était pas hors délai, la cour d'appel a violé l'article 15-5 de la convention collective susvisée du 22 octobre 2004 ; 2°/ que, dans ses écritures délaissées, M.

le premier alinéa de l'article 1648 du code civil pour exercer une action en garantie de vices cachés est un délai de forclusion ; que l'interruption de ce délai par une assignation en référé-expertise

; que l'expiration du délai d'arbitrage entraîne la fin de l'instance arbitrale et la sentence rendue après expiration de ce délai doit être annulée ; qu'en considérant que le délai de l'arbitrage initialement

de vices cachés est un délai de prescription et non un délai de forclusion ; que ce délai est suspendu par une assignation en référé-expertise jusqu'au jour où la mesure a été exécutée ; qu'en l'espèce

qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois, ces dispositions ne sont pas applicables « aux délais et mesures ayant fait

avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si le recours est introduit dans un

de deux mois à compter de la date de la notification de cette décision ; qu'à défaut d'indication des voies et délai de recours, le délai de forclusion de deux mois n'est pas opposable ; qu'en l'état

les créanciers qui ont leur domicile dans les autres États membres, par l'envoi individuel d'une note qui porte notamment sur les délais à observer, les sanctions prévues quant à ces délais et l'autorité

X... avait bien été formé dans le délai erroné indiqué dans l'acte de signification ; qu'il résultait de cette constatation que l'acte de signification, irrégulier comme indiquant un délai de recours erroné

du premier délai de trois mois, du recours à un délai d'instruction complémentaire, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.»

. - DELAIS. - PROLONGATION DES DELAIS. -

. - DELAIS. - EXPIRATION DES DELAIS. -

à agir en justice pour obtenir réparation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; alors de quatrième part, que conformément à l'article 1146 du Code civil, à défaut de délai

25 août 2020 vise le délai réglementaire de 20 jours, que la caisse était tenue d'informer l'employeur du délai, tel que prorogé par l'ordonnance du 22 avril 2020 et qu'en omettant de procéder à cette

31 juillet 2020 vise le délai réglementaire de 20 jours, que la caisse était tenue d'informer l'employeur du délai, tel que prorogé par l'ordonnance du 22 avril 2020 et qu'en omettant de procéder à cette

R. 4614-19 du code du travail ; en vigueur de la loi du 8 août 2016, l'action de l'employeur était bien soumise à un délai, celui de droit commun, délai qui était donc en cours au moment de l'entrée en