Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du logement sont autorisés à conclure conjointement avec la société de gestion mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 une convention prévoyant les modalités d'application des articles

Article R162-50-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 49

Code de la sécurité sociale

une démarche de coopération mentionnée au IV de l'article L. 162-31-1 ; 2° Si les éléments d'appréciation communiqués dans le cahier des charges sont insuffisants, le rapporteur général notifie au porteur du projet la liste des éléments complémentaires

Article 14

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art.

Article R554-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76

Code de l'environnement

Pour la gestion du guichet unique, qui est accessible par voie électronique, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques est chargé, dans les conditions prévues au présent chapitre et par les arrêtés du ministre chargé de la sécurité

Article 1

—

Pour ouvrir droit à la prise en charge de certaines cotisations de sécurité sociale afférentes au recrutement de nouveaux personnels, les collectivités visées à l'article 2 de l'ordonnance du 30 janvier 1982 susvisée devront conclure avec l'Etat après

Article R6213-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 79

Code de la santé publique

La Commission nationale de biologie médicale constitue en son sein un comité de suivi chargé d'analyser la synthèse annuelle publiée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à partir des rapports réalisés par les organismes

Article Annexe 4

—

BTSA spécialité analyses biologiques, biotechnologiques, agricoles et environnementales Intérêts : -s'intéresser aux biotechnologies et aux activités expérimentales pratiquées en laboratoire d'analyse, de recherche ou en entreprise ; -s'intéresser aux

Article L1142-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 67

Code du travail

Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins mille salariés, lorsque l'entreprise ne se conforme pas à l'obligation prévue au dernier alinéa de l'article L. 1142-11, la négociation sur l'égalité professionnelle prévue

Article R311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

Code de l'action sociale et des familles

de la mesure de protection par lettre recommandée avec avis de réception des suites données à sa demande et, le cas échéant, des mesures qu'elle peut être amenée à suggérer, et des démarches qu'elle a entreprises.

Article D617-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 26 > 55

Code rural (nouveau)

II. ― Lorsque la procédure de contrôle de la démarche offre les mêmes garanties que celles mentionnées à la section 3 du présent chapitre mais que le référentiel de la démarche ne couvre pas l'intégralité des exigences environnementales figurant dans

Article L532-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 68

Code monétaire et financier

Sans préjudice des relations intragroupe, lorsqu'une entreprise de pays tiers, y compris par l'intermédiaire d'une entité agissant pour son compte ou ayant des liens étroits avec cette entreprise ou toute autre personne agissant pour le compte de cette

Article GA 43

—

Afin que la gestion quotidienne de la sécurité soit inscrite dans une démarche globale concernant l'ensemble des établissements de type GA regroupés, chaque chef d'établissement doit désigner nominativement un responsable de l'organisation de la sécurité

Article R341-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92

Code monétaire et financier

toute autre adresse nécessaire au suivi des relations entre la personne démarchée et le fournisseur.

Article D3342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 50

Code du travail

Le salarié d'un groupement d'employeurs qui bénéficie d'un accord d'intéressement, de participation ou d'un plan d'épargne salariale, mis en place dans une entreprise du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition, prévoyant une condition d'ancienneté

Article L441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 64

Code de la consommation

S'il a conçu son appareil en prévoyant les cas d'autoréparation et s'il a donné les consignes de sécurité adéquates pour qu'un utilisateur puisse réaliser une autoréparation, le fabricant ne peut être tenu responsable d'un dommage survenu lors d'une autoréparation

Article L262-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 90

Code de l'action sociale et des familles

Les organismes chargés de l'instruction des demandes et du service du revenu de solidarité active, mentionnés aux articles L. 262-15 et L. 262-16, assistent le demandeur dans les démarches rendues nécessaires pour la réalisation des obligations mentionnées

Article 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 24

Code de déontologie des architectes

considérées notamment comme des actes de concurrence déloyale prohibés : - toute tentative d'appropriation ou de détournement de clientèle par la pratique de sous-évaluation trompeuse des opérations projetées et des prestations à fournir ; - toute démarche

Article 5

—

Elle aide les branches professionnelles et les entreprises à mieux anticiper et gérer les effets des mutations économiques, sociales, démographiques et technologiques.

Article R541-120-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 87

Code de l'environnement

Chaque éco-organisme met en œuvre des actions permettant de sensibiliser les producteurs à leur obligation de responsabilité élargie, ainsi que des procédures permettant d'identifier ceux qui ne s'en acquittent pas et de les accompagner dans une démarche

LEGIARTI000042496817

—

Identifier et traiter en sécurité les objets pyrotechniques découverts - dégager totalement un objet pyrotechnique et l'identifier formellement ; Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre : - les entreprises de dépollution

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