Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 521 résultats pour « dénaturation des dates figurant sur des inscriptions hypothécaires »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 521 résultats pour « dénaturation des dates figurant sur des inscriptions hypothécaires »
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EXTRAIT
Article 19
Tout adhérent qui en formule la demande peut obtenir, moyennant le versement d'une somme qui sera fixée par arrêté du Ministre de l'économie et des finances, un extrait de cette liste comportant les numéros et les dates des contrats classés en vue de
Article 5
Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Article 2
Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Article 2
Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Article 43
Les candidats reçus aux concours ou examens ou inscrits sur les tableaux d'avancement donnant accès aux anciens emplois des corps des services de la distribution et de l'acheminement ainsi que les auxiliaires figurant sur les listes de titularisation
Article 5
Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Article 31
En l'absence d'attestation de réussite, elles peuvent respectivement accéder, sans inscription préalable sur la liste d'aptitude, jusqu'au 31 décembre 2025, aux emplois de la liste figurant en annexe I, aux emplois de directeur comptable et financier
Article R*322-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 96
lesdits immeubles et qu'il leur appartient de procéder au renouvellement de ces inscriptions dans les conditions fixées au II du présent article.
Article R323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14
Le propriétaire ou tout autre titulaire de droit réel exproprié à titre principal, identifié dans l'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable, peut obtenir le paiement de l'indemnité sans avoir à justifier de son droit lorsque l'état hypothécaire
Article 2422
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20
Les créanciers hypothécaires ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire, à partir de la publication de la mutation opérée au profit d'un tiers.
Article 3
ce droit ; d) La commune, la section et le numéro de plan cadastral pour les parcelles ; e) Le numéro du lot et la quote-part pour les lots des états descriptifs de division des copropriétés ; f) La date de la formalité hypothécaire, les références sous
Article A444-136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 22
L'acte d'affectation hypothécaire (numéro 123 du tableau 5) donne lieu, à la perception :
Article 773
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78
Néanmoins, lorsque la dette a été consentie par un acte authentique ou par un acte sous-seing privé ayant date certaine avant l'ouverture de la succession autrement que par le décès d'une des parties contractantes, les héritiers, donataires et légataires
Article R822-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 11
Elles sont mises à jour mensuellement compte tenu des nouvelles inscriptions, des suppressions des noms résultant des décès, des retraits, des omissions, des suspensions, des interdictions temporaires ou définitives, des radiations ou de toute autre modification
Article 4
Un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur fixe la date des épreuves, le nombre des places mis au concours, ainsi que les dates d’ouverture et de clôture des inscriptions.
Article 55
Ils indiquent, en outre, dans un cadre spécialement ménagé, si le principal de l'obligation garantie doit ou non être acquitté à une ou plusieurs dates déterminés postérieures à celle de la formalité.
Article 3
Ces fonds sont employés : 1° En billets à ordre, régis par les articles 183 et 184 du Code de commerce, émis par les établissements prêteurs détenteurs de créances hypothécaires, pour la mobilisation de tout ou partie de ces créances, lorsque ces effets
Article R521-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 63
Les inscriptions prennent effet à la date à laquelle elles ont été régulièrement accomplies.
Article 422-215
La société de gestion tient à la disposition du public les informations relatives aux prix et aux quantités figurant dans le registre des ordres.
Article 4
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 26 janvier 2024 à 10 heures (heure de Paris). Le dossier de candidature doit être envoyé par voie dématérialisée à l'adresse électronique suivante : droitpublic@education.gouv.fr.
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