Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 163 résultats pour « dépôt effectué dans une autre classe par le même déposant »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 163 résultats pour « dépôt effectué dans une autre classe par le même déposant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R721-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55
II. - L'institut notifie au déposant dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande mentionnée au I : 1° Soit, lorsque le dossier est complet, la réception du dossier complet ; 2° Soit, lorsque le dossier est incomplet, la réception du
Article L301
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 45
Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration. Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle-ci est conforme aux prescriptions des lois en vigueur.
Article L312-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 53 > 51
autre bénéficiaire ainsi que les conditions de dépassement de ce plafond, d'une part, sur demande du déposant en cas de dépôts exceptionnels temporaires résultant de circonstances particulières et, d'autre part, en application du 6° ci-après ; 3° Les
Article R221-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 72 > 32
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 221-6, la Caisse des dépôts et consignations sert à chaque établissement de crédit, s'agissant de l'encours centralisé en application du premier alinéa de l'article L. 221-5, un taux d'intérêt majoré
Article 384 quinquies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 95
L'expédition rendue au déposant après accomplissement de la formalité fusionnée est revêtue par le service de la publicité foncière d'une mention attestant l'exécution de la formalité ainsi que le paiement des sommes dues.
Article 10
Un arrêté du ministre chargé de la communication fixe les modalités de mise en œuvre de l'obligation de dépôt ainsi que le nombre d'exemplaires à déposer.
Article R623-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
La publication mentionne la date de dépôt, le nom et l'adresse du déposant et celui de l'obtenteur lorsque ce dernier n'est pas le déposant, la dénomination proposée ou, à défaut, la référence d'obtenteur, l'indication du genre ou espèce auquel appartient
Article L446
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 21 > 37
Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration. Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.
Article R718-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 09
Leur date de dépôt est celle de la réception au siège de l'institut.
Article L312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 60 > 46
III. – A la demande des autorités d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen chargées de l'administration ou de la gestion d'un système de garantie des dépôts équivalent, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut indemniser
Article 7
Pour une rentrée effectuée en septembre, cette date est fixée entre le 10 juin et le 30 juin de la même année.
Article R132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 00
Par dérogation au premier alinéa, la Bibliothèque nationale de France peut demander le dépôt d'un fichier numérique se substituant au dépôt du document imprimé, graphique ou photographique.
Article 2
Les conditions de fonctionnement du service de dépôt de fonds de particuliers mentionné à l'article 120 du décret du 29 décembre 1962 susvisé et le taux d'intérêt servi aux déposants sont fixés par les instructions du ministre des finances.
Article 3
CORPS SECRETAIRE ADMINISTRATIF de classe normale de classe supérieure de classe exceptionnelle Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts de classe normale Secrétaire d'administration
Article L1126-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 91
d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier et que le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui n'a effectué aucune opération sur un autre
Article L440-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 25
Les dépôts effectués par les donneurs d'ordre auprès des prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, des adhérents d'une chambre de compensation ou effectués par ces adhérents auprès d'une telle chambre
Article R623-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73
Au registre des demandes sont inscrites dans l'ordre chronologique les demandes de certificat d'obtention végétale, aussitôt après le dépôt de la demande.
Article L312-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44
II. – Les titulaires de comptes suivants ne peuvent bénéficier de la garantie des dépôts : 1° Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement pour les dépôts qu'ils ont effectués en leur nom et pour leur compte propres ; 2° Les sociétés
Article D2231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 06
Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. II.
Article R712-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08
Le dépôt peut être fait personnellement par le demandeur ou par un mandataire ayant son domicile, son siège ou son établissement dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
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