Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 738 résultats pour « désaccord entre les juges »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 738 résultats pour « désaccord entre les juges »
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Article R161-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 67
En cas de désaccord entre les parents, la période est partagée entre eux de la manière suivante : le parent dont le régime garantit la durée d'indemnisation ou de maintien de traitement la moins élevée a droit à la moitié de cette durée, arrondie au jour
Article R4127-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81
Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision. En cas d'urgence, le médecin doit donner les soins nécessaires.
Article R214-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 83
En cas de désaccord entre la collectivité ou personne morale intéressée et l'Office national des forêts, l'application du régime forestier est prononcée par arrêté du ministre chargé des forêts après avis, selon le cas, des autres ministres concernés.
Article R717-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 88
En cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du travail, l'inspecteur du travail décide après avis du médecin inspecteur du travail.
Article 375-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68
Cette personne ou ce service est chargé de suivre le développement de l'enfant et d'en faire rapport au juge périodiquement.
Article L142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 92
livre III, l'entreprise d'assurance et le ou les souscripteurs conviennent d'un plan de redressement permettant de rétablir la couverture de ces engagements par affectation de nouveaux actifs de l'entreprise d'assurance, dans des conditions convenues entre
Article R173-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 25
-Lorsqu'il y a accord entre les parents sur le bénéficiaire de la majoration ou la répartition entre eux de cet avantage, cette déclaration est adressée, au choix des parents, à la caisse du régime ou d'un des régimes dont relève ou a relevé en dernier
Article 27
Les sonneries des cloches seront réglées par arrêté municipal, et, en cas de désaccord entre le maire et le président ou directeur de l'association cultuelle, par arrêté préfectoral.
Article 927
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
; 6° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915-2, limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ; 7° Lorsqu'elle est remise ou adressée conjointement par
Article D752-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 55
S'il y a désaccord entre le médecin-conseil et le médecin traitant sur l'état de la victime, et notamment sur une question d'ordre médical touchant au caractère professionnel de la lésion ou de la maladie, ou si la victime elle-même en fait la demande
Article 831
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties.
Article 5
Le doyen et le directeur général du centre hospitalier, s'ils sont en désaccord avec les décisions adoptées par la majorité de la commission, peuvent dans le même délai demander au recteur et à l'inspecteur divisionnaire de la santé de se saisir du tableau
Article 861-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
La formation de jugement peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties.
Article R121-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73
Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile , dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties.
Article D269-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82
S'il y a lieu d'appliquer les articles R. 113 et R. 115 du code de procédure pénale, le juge d'instruction demande selon le cas l'agrément ou l'avis conforme du président de la chambre de l'instruction.
Article 3
En cas de désaccord entre eux, le Premier ministre statue sur la demande de dérogation. La commission interministérielle des biens à double usage peut être consultée.
Article R1454-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73
Dans ce cas, le bureau de jugement organise les échanges entre les parties.
Article 11
En cas de désaccord entre le préfet et le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, la demande d'agrément présentée par le casino, appuyée des avis mentionnés ci-dessus, est transmise par le préfet au ministre chargé
Article 36
En cas de désaccord entre le maire de la commune et le maire d'arrondissement sur l'importance des services mis à disposition de ce dernier ou sur les modalités de la mise à disposition, la liste des services ou les modalités de la mise à disposition
Article 5
En cas de désaccord entre les parties, le tribunal tranche.
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