Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 020 résultats pour « détenteur de fonds »
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11 020 résultats pour « détenteur de fonds »
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EXTRAIT
Article 21.115
du II du point 21.113 : a) Que le détenteur du certificat de type a notifié qu'il n'a pas d'objection technique eu égard aux informations présentées conformément au point 21.93 ; et b) Que le détenteur du certificat de type a convenu de collaborer avec
Article 39
détenteurs à passer entre eux un accord tendant à la meilleure exploitation possible du gisement.
Article L613-55-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51
mesure de renflouement interne mentionnée au I de l'article L. 613-55 ou une mesure de réduction de valeur ou de conversion en application des dispositions de la sous-section 9 de la présente section, le collège de résolution prend à l'égard des détenteurs
Article R212-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 78
L'établissement de l'élevage est chargé : 1° De contrôler le respect, par tout détenteur, des règles d'identification des porcins ; 2° D'assurer, le cas échéant, la saisie, la validation des informations transmises par chaque détenteur et leur communication
Article R316-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 83
Elle est délivrée à chaque demande du détenteur, pour une période de cinq ans.
Article L541-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 86
Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre.
Article D213-25-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 69
Cette approbation peut résulter du vote des détenteurs réunis en assemblée ou d'une consultation écrite, selon les modalités prévues à la présente sous-section.
Article 27
L'enregistrement des détenteurs doit être réalisé conformément au cahier des charges des opérations de terrain relatif à l'enregistrement des exploitations et des détenteurs dans le cadre de l'identification et de la traçabilité des animaux d'élevage
Article L211-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 01
Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur
Article R254-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 07
Le préfet de région notifie au détenteur de l'agrément la décision de suspension, dans laquelle il indique les motifs de cette mesure ainsi que, le cas échéant, le délai dont dispose le détenteur pour y mettre fin.
Article D542-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 34
Les détenteurs de matières et de déchets radioactifs identifient les besoins futurs en capacité d'entreposage, au moins pour les trente années suivantes, et définissent des calendriers prévisionnels de déploiement de ces capacités.
Article R542-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36
Pour l'application de la présente section, est regardée comme le détenteur de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé la personne qui, avant d'effectuer le transfert de ces matières, en est responsable en vertu du droit national applicable
Article 9-0 A
pris en compte pour établir si les produits acquis par un particulier dans un autre Etat membre de l'Union européenne et qu'il transporte sur le territoire de taxation le sont pour ses besoins propres sont les suivants : 1° Le statut commercial du détenteur
Article R133-9-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 86
Le créancier qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers détenteur et en informe le débiteur. Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint l'obligation du débiteur et du tiers détenteur.
Article D212-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 45
Le détenteur peut confier à l'un des organismes tiers figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, le soin de réaliser cette déclaration pour son compte.
Article 322-68
La convention d'ouverture de compte ou la convention d'inscription des titres financiers dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé contient : 1° L'identité du détenteur de titres financiers nominatifs purs ; 2° Lorsqu'il s'agit d'une personne
Article 23-1
Le groupe de lettres d'immatriculation pour les aéronefs détenteurs d'un CNSK, à l'exception des planeurs, commence par le groupe de lettres "F - P".
Article 21N115
Délivrance de STC 1° Le postulant se conforme au point 21N103 ; 2° Lorsque le postulant a conclu un accord avec le détenteur du certificat de type selon le II du point 21N113, le détenteur du certificat de type a à la fois : a) Notifié qu'il n'a pas
Article L526-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 38
Dans les cas prévus aux articles L. 526-14 et L. 526-15, les fonds de détenteurs de monnaie électronique collectés par un établissement de monnaie électronique sont restitués aux détenteurs ou transférés à un établissement de crédit, à un autre établissement
Article L262
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 16
Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables.
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