Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 010 résultats pour « détermination de la valeur des parts »
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Article L214-24-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 43
L'Autorité des marchés financiers définit les conditions dans lesquelles la constitution de chaque compartiment est soumise à son agrément, ainsi que les conditions dans lesquelles est déterminée, en fonction de la valeur nette des actifs attribués au
Article 1
La présente méthode est destinée à déterminer le bruit émis à leur (s) poste (s) de conduite par tout type de machine, partie de machine ou installation utilisés en plein air ci-après dénommés "sources sonores".
Article 11
La consommation conventionnelle maximale d'énergie primaire du bâtiment ou de la partie de bâtiment, Cepmax, est déterminée comme suit : Cep max ctype cgéo calt csurf cGES avec : M ctype M cgéo M calt M csurf M cGES Les valeurs des coefficients de modulation
Article L6163-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 10
Le capital des sociétés coopératives hospitalières de médecins est représenté par des parts sociales nominatives. Leur valeur nominale est uniforme. Le capital est variable.
Article 1
-La construction d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment respecte les dispositions du I de l'article R. 171-2 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle atteint des résultats minimaux déterminés selon les modalités mentionnées en
Article L132-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12
La valeur de rachat ou de transfert des contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation est calculée en tenant compte, dans la détermination de l'engagement de l'assuré ou du souscripteur, de la partie des primes devant être versées par l'intéressé
Article 8
Dispositions particulières concernant l'applicabilité des valeurs limites d'émission I.a) Les valeurs limites d'émissions fixées au chapitre II du présent titre, à l'exception des valeurs limites en SO 2 I.b) Les valeurs limites d'émissions fixées à l'article
Article D214-188
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 41
de parts ou actions de ce même fonds ou compartiment dont la souscription est demandée ; – d'autre part, l'actif net ou le nombre total de parts ou actions du fonds ou du compartiment considéré.
Article 280 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48
Le gérant ou le dépositaire des actifs d'un fonds commun de placement agissant pour le compte du gérant, doit, en cas de décès d'un propriétaire de parts du fonds : 1° Déposer dans le délai prévu au I l'article 806 du code général des impôts, auprès de
Article R254-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 24
A défaut de disposer des valeurs du loyer annuel moyen au mètre carré auprès des observatoires locaux des loyers pour la zone considérée, la fixation de la valeur du loyer annuel moyen au mètre carré pour l'année N en cours est déterminée par les parties
Article 725
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 07
, est soumise à un droit d'enregistrement déterminé selon le tarif prévu à l'article 719 (1).
Article 4
La cotisation annuelle est égale au produit du nombre de points correspondant à chaque classe par la valeur du point de cotisation déterminée par un décret contresigné par le ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale, le ministre de l'Economie
Article 140 quaterdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69
taxe de l'investissement diminué de la fraction de son prix de revient financée par une aide publique ou, lorsque l'investissement consiste en l'acquisition ou la construction d'un logement neuf, une subvention publique et, d'autre part, la valeur actualisée
Article R613-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58
Pour la mise en œuvre de l'article L. 613-55-6, le collège de résolution détermine la valeur des engagements résultant de produits dérivés mentionnés au premier alinéa de cet article sur la base notamment : 1° Des méthodes adéquates pour déterminer la
Article 1518 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 72
-Pour chaque commune, pour l'établissement de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties, le taux des abattements de valeur locative mentionnés aux articles 1518 A et 1518 A quater est égal au rapport entre : 1° D'une part, la
Article A932-3-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 10
La valeur de l'action ou de la part visée à l'article R. 932-3-2 est obtenue en divisant l'actif net de la société immobilière ou foncière par le nombre d'actions ou de parts.
Article 3
La valeur du bâtiment concerné est déterminée selon son usage et sa surface de plancher conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif au coût de construction pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment, mentionné à l'article
Article 13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 32
imposable dans chacune de ces catégories à proportion du rapport entre, d'une part, la valeur vénale des biens ou droits dont les revenus se rattachent à la même catégorie et, d'autre part, la valeur vénale totale des biens ou droits sur lesquels porte
Article 5
Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes, tant générales que spéciales, afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites
Article D214-184
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 40
ou le nombre de parts ou actions de ce même fonds ou compartiment dont la souscription est demandée ; -l'actif net ou le nombre total de parts ou actions du fonds de fonds alternatifs ou du compartiment considéré.
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