Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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60 980 résultats pour « date à laquelle la décision dont elle était assortie avait cessé de produire ses effets »
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EXTRAIT
Article 69
Le conseil informe le magistrat de la date à laquelle la formation compétente du conseil examine son dossier, du droit à la communication de son dossier, de la possibilité d'être entendu par la formation compétente ainsi que de faire entendre par celle-ci
Article L4133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 40
Tout président de conseil régional exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deux alinéas précédents cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de président de conseil régional.
Article D161-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 05
Pour les décisions régies par un régime de décision implicite de rejet, la durée maximale prévue au troisième alinéa de l'article L. 161-1-4 est fixée à deux mois à compter de la date à laquelle l'organisme de sécurité sociale a informé le demandeur qu'il
Article R931-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 81
La fusion ou la scission prend effet à la date de publication au Journal officiel de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuvant l'opération, sauf si la décision prévoit que l'opération prend effet à une autre date, laquelle
Article LO1113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 92
Le représentant de l'Etat peut assortir un recours dirigé contre la délibération mentionnée à l'article LO 1113-2 d'une demande de suspension ; cette délibération cesse alors de produire ses effets jusqu'à ce que le tribunal administratif ait statué sur
Article R512-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38
I. - L'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans.
Article L433-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 20
Les articles L. 433-1 à L. 433-4 sont applicables aux sociétés dont les instruments financiers ont cessé d'être admis aux négociations sur un marché réglementé pour être admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions
Article R722-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 89
trente jours suivant la date à laquelle l'intéressé a rempli ou cessé de remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance, tous renseignements nécessaires à l'immatriculation ou à la radiation : 1° D'eux-mêmes et de leurs conjoints ; 2° De leurs
Article R742-21-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 20
La personne qui, dans le délai de six mois suivant la date à laquelle elle cesse de relever des dispositions, de l'article L. 161-8, adhère à l'assurance volontaire invalidité parentale peut acquitter les cotisations à compter du premier jour du trimestre
Article R4061-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 10
laquelle il cesse de relever des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense.
Article 31
Dans le cas où plusieurs formalités de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article précédent sont requises le même jour relativement au même immeuble, celle qui est requise en vertu du titre dont la date est la plus ancienne
Article 7
de notification de la décision.
Article 1844-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 75
Lorsque la rétroactivité de la nullité d'une décision sociale est de nature à produire des effets manifestement excessifs pour l'intérêt social, les effets de cette nullité peuvent être différés.
Article L251 ZC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85
-La décision prend effet à condition que le contribuable l'accepte et renonce à tout recours dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle la décision définitive lui a été notifiée.
Article R123-166-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 13
La décision de suspension ne peut être prise qu'après que le domiciliataire a été mis en mesure de présenter ses observations. Elle cesse de plein droit de produire des effets dès que la commission a rendu sa décision.
Article 97
Ces fonctions prennent fin de plein droit lorsque leur titulaire cesse d'appartenir à la catégorie au titre de laquelle il a été désigné.
Article R555-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79
Cette autorisation cesse de produire ses effets si l'information prévue à l'article R. 554-45 n'a pas été effectuée dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de l'arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée
Article R161-69-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 79 > 63
Les informations mentionnées au 1° de l'article R. 161-69-2 sont conservées par le traitement d'échanges inter-régimes de retraite mentionné à l'article R. 161-69-1 pendant un délai de trois ans à compter de la date à laquelle l'avantage de retraite cesse
Article R181-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 95
I. – L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation
Article L2122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 39
Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire.
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