Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
67 391 résultats pour « date de la demande par rapport à celle de la décision pénale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 191
Ce délai peut, à la demande du rapporteur, être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée du président de la juridiction disciplinaire ou, à Paris, du bâtonnier doyen, membre du conseil de l'ordre, et s'il est empêché, du plus ancien
Article R512-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 27
La demande d'enregistrement de dessin ou modèle est déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y est envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général
Article R614-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 27
La demande de brevet européen peut être déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y être envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général.
Article R272-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 46
Il informe également l'auteur de la demande de la date à laquelle il peut solliciter son audition par la chambre.
Article R255-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98
de l'article L. 255-3 avec celle du produit de référence autorisé en France et pour notifier au demandeur la décision prise sur sa demande.
Article L3711-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 56
Le juge communique également au médecin traitant, à la demande de ce dernier ou à son initiative, par l'intermédiaire du médecin coordonnateur, copie des rapports des expertises médicales réalisées pendant l'enquête ou l'instruction, du réquisitoire définitif
Article R6223-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72
L'associé, radié du tableau de l'ordre ou qui a fait l'objet des sanctions pénales mentionnées aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2, dispose de six mois, à compter de la date à laquelle la décision de radiation ou la décision de justice est devenue définitive
Article 694-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 29
de la décision d'enquête européenne ne peuvent porter que sur les informations déclassifiées ; 4° Si la demande concerne une procédure mentionnée à l'article 694-29 du présent code et qui n'est pas relative à une infraction pénale, lorsque la mesure
Article R612-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66
La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section.
Article R622-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66
La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section.
Article 433 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 09
Pour le délit prévu au 1 bis de l'article 459, la juridiction ordonne l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal.
Article L3223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71
La commission prévue à l'article L. 3222-5 : 1° Est informée, dans les conditions prévues aux chapitres II et III du titre Ier du présent livre, de toute décision d'admission en soins psychiatriques, de tout renouvellement de cette décision et de toute
Article R4313-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11
Le fabricant tient à disposition des autorités nationales, pendant dix ans à compter de la dernière date de fabrication, les éléments à transmettre avec toute demande d'évaluation du système qualité énumérés à l'article R. 4313-44 ainsi que les décisions
Article R463-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61
Lorsque le rapporteur considère qu'une ou plusieurs pièces dans leur version confidentielle sont nécessaires à l'exercice des droits de la défense d'une ou plusieurs parties ou que celles-ci doivent en prendre connaissance pour les besoins du débat devant
Article R751-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 45
La notification adressée à la victime invite celle-ci à faire connaître à la caisse, dans un délai de dix jours, à l'aide d'un formulaire annexé à la notification, si elle demande l'envoi, soit à elle-même, soit au médecin qu'elle désigne à cet effet,
Article R212-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31
La décision de la commission est notifiée sans délai au demandeur et à l'agent judiciaire de l'Etat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le dossier de la procédure pénale est renvoyé avec une copie de la décision.
Article R625-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25
La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section.
Article 35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 38
Outre les rapports particuliers qu'il établit soit d'initiative, soit sur demande du ministre de la justice, le procureur général adresse à ce dernier un rapport annuel de politique pénale sur l'application de la loi et des instructions générales ainsi
Article L463-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 16
Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer à l'Autorité de la concurrence, sur sa demande, les procès-verbaux rapports d'enquête ou autres pièces de l'instruction pénale ayant un lien direct avec des faits dont l'Autorité est saisie
Article R562-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 70
La décision implicite de rejet mentionnée au 1° de l'article R. 562-8 naît au terme d'un délai de 15 jours commençant à courir à compter de la date de réception du dossier de la demande et celle mentionnée au 2°, au terme d'un délai de 30 jours.
Page 3 · 67 391 résultats