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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01157

Cassation

22 novembre 2011

22 novembre 2011

; qu'il s'ensuit que les tiers à la procédure collective ont la faculté, lorsqu'ils défendent à une action en nullité de la période suspecte, de se prévaloir d'une autre date de cessation des payements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cfbd3db21cbdd89461

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

de la cessation des payements de la SAS LA LAITIERE DE L'OURCQ, -reporté la date de cessation des payements de la SAS LA LAITIERE DE L'OURCQ au 10 avril 2003, -ordonné la publication et l'exécution

Source officielle
CA

Chambre 1-5

668f76b99b65e642c5878486

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

la somme de 77796,68 euros en réparation de son préjudice complémentaire., ces sommes portant intérêts au taux légal « à compter de chaque échéance des loyers auxquels elles correspondent jusqu'à la date

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049480764

—

10 octobre 2022

10 octobre 2022

ACCORD SUR LES DATES DE CONGES PAYES PRINCIPAUX

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051337659

—

16 avril 2020

16 avril 2020

MESURE ESCEPTIONNELLE DE FIXATION DES DATES DE CONGES PAYES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042102638

—

9 juin 2020

9 juin 2020

REDUCTION DELAI PREVENANCE DATES DEPART CONGES PAYES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042626621

—

20 mai 2020

20 mai 2020

REDUCTION DELAI PREVENANCE DATES DEPART CONGES PAYES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041890156

—

30 mars 2020

30 mars 2020

ACCORD D'ENTREPRISE PERMETTANT D'IMPOSER LA PRISE DE CONGES PAYES ET/OU DE MODIFIER LES DATES DE CONGES PAYES DEJA POSES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042361599

—

31 mars 2020

31 mars 2020

ACCORD D'ENTREPRISE AMENAGEANT LES DATES DES CONGES PAYES SUR L’ANNEE 2020

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042102214

—

27 avril 2020

27 avril 2020

UN ACCORD RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042102047

—

3 juin 2020

3 juin 2020

UN ACCORD RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043487358

—

1 avril 2021

1 avril 2021

UN ACCORD RELATIF AUX MODALITES DEROGATOIRES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043487357

—

1 avril 2021

1 avril 2021

UN ACCORD RELATIF AUX MODALITES DEROGATOIRES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043487356

—

1 avril 2021

1 avril 2021

UN ACCORD RELATIF AUX MODALITES DEROGATOIRES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043487359

—

12 avril 2021

12 avril 2021

UN ACCORD RELATIF AUX MODALITES DEROGATOIRES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042102190

—

16 avril 2020

16 avril 2020

UN ACCORD RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041889910

—

16 avril 2020

16 avril 2020

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION DES DATES DE CONGES PAYES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041882270

—

3 avril 2020

3 avril 2020

ACCORD D’ENTREPRISE PERMETTANT A L’ENTREPRISE D’IMPOSER LA PRISE DE CONGES PAYES ET/OU DE MODIFIER LES DATES DE CONGES PAYES DEJA POSEES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042495424

—

1 avril 2020

1 avril 2020

ACCORD ENTERPRISE RELATIF A LA PRISE ET A LA MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043275231

—

17 avril 2020

17 avril 2020

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES

Source officielle

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