[W] par dation en paiement. 2. Mme [E] a assigné M. [W] en partage de l'indivision. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3.

intérêts alors que les vendeurs soutenaient avoir restitué le prix, par la remise à Mme Y..., d'un véhicule d'une valeur supérieure au prix de la vente ; Attendu que pour retenir l'existence de la dation

EN PAIEMENT ; QUE BRUNET, EN TANT QU'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, A PRECISE LE MAGASIN AFFECTE A CETTE DATION EN PAIEMENT ; QUE, LE 4 AOUT 1972, BIEN QU'AYANT INDIQUE LE 29

en revanche, faute d'en avoir été avisé par M. et Mme Y..., l'absence d'exécution de la dation en paiement, qui seule demeurait en cause, ce qui excluait tout manquement fautif de sa part ; Attendu

la société Omni Voyages abandonnait ses droits locatifs sur diverses parties de l'immeuble moyennant une indemnité d'éviction d'un montant égal au prix de vente, étant stipulé qu'en compensation et dation

A ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE PAR ARRET DU 17 DECEMBRE 1968 ET QU'UN JUGEMENT DU 25 AVRIL 1969 A DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE LA DATION EN PAIEMENT AU PROFIT DE DAME Y..., QUE CETTE DERNIERE A FAIT

Y..., artiste-peintre, débiteur envers elle d'une commission à l'occasion de la vente d'un immeuble, s'était acquitté par la dation en paiement de deux tableaux, sans constater l'accord du créancier, en

AUTORISATION DE JUSTICE, ET QUE LA DATION EN PAIEMENT DE NATURE A LIBERER LA CAUTION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2038 DU CODE CIVIL, SUPPOSERAIT L'ACCEPTATION DU CREANCIER DE RECEVOIR EN PAIEMENT AUTRE CHOSE

X..., au titre d'une dation en paiement, de quatre tapis d'une valeur de 270 000 dollars et de deux cabochons d'émeraude d'une valeur de 700 000 dollars ; que ces deux cabochons ont été saisis le 22 septembre

Y... à titre de paiement de ses prestations et offert une somme en paiement des honoraires, celui-ci les a assignés pour voir dire parfaite la dation en paiement de ce lot n° 9, en règlement de ses honoraires

000 francs au titre de la TVA, la cour d'appel a retenu "que la dation en paiement est assimilée sur le plan fiscal à une vente des locaux sur lesquels elle porte et que la TVA est due à dater de l'acte

en paiement et si la dation en paiement ne devait pas être regardée comme constitutive d'un paiement, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 621-124 et L. 622

SE SONT FAIT TITRER POSTERIEUREMENT A LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DES EPOUX Y... " DE SORTE QUE LA VENTE DU 19 DECEMBRE 1966 CONSTITUE, EN REALITE, UNE DATION EN PAIEMENT; ATTENDU QU'IL EST

QUALITES D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, A CONTESTE CETTE PRODUCTION ET A ASSIGNE PASCALE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUR S'ENTENDRE DIRE QUE L'ACTE DU 30 NOVEMBRE 1965 CONSTITUE UNE DATION

LA SOCIETE JEANNEAU FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 29 ALINEA 2-4° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA DATION

, en vue de la réalisation d'un programme de construction de neuf immeubles, numérotés A, B, C, D, E, F, G, H, et S ; qu'il était convenu que le règlement du prix interviendrait sous la forme d'une dation

D’autre part, la stipulation de l'acte constatant une dation en paiement, selon laquelle le vendeur du terrain, bénéficiaire de la dation en paiement, peut, passé un certain délai, renoncer à se faire

Y..., ont signé une convention ayant pour objet la cession de terrains, par la commune à la SCI, moyennant le versement d'une certaine somme et la remise à titre de dation en paiement d'un local situé