de boissons géré par ladite société ; 2°) d'annuler la décision du 7 septembre 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons ; Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ; Vu

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant 1) à ce que le préfet de l'Hérault ferme le débit

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L.62 du code des débits de boissons : "la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

pièces enregistrées le 1er avril 1997 produites par le préfet des Pyrénnées-Atlantiques ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des débits

administratif d'Amiens a, d'une part, annulé l'arrêté du sous-préfet de Senlis en date du 9 octobre 1986, pris par délégation du préfet de l'Oise et ordonnant la fermeture pour une durée de huit jours du débit

de boissons "Le Masque" tenu par Mme Josiane X... ; 2°) de rejeter la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 48 du code des débits de boissons : "Les individus qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, établissent

de boissons a rejeté la demande de transfert de débit de boissons présentée par M.

Clément, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 11 juin 1997, qui, pour infractions au Code des débits de boissons, les a condamnés, le premier à 5 000 francs d'amende, le second à

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

dirigée contre la décision en date du 22 juin 1994 par laquelle le ministre des finances et des réformes administratives du territoire de la Polynésie française lui a refusé l'octroi d'une licence de débit

la convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, et notamment de matches de football, faite à Strasbourg le 19 août 1985 ; Vu le code des débits

lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 1993 du préfet de la Côte-d'Or portant abrogation d'une autorisation de fermeture tardive du débit

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et notamment son article L. 62 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 et notamment son

de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 7 mars 1994 par lequel le préfet de la Drôme a décidé la fermeture pour une période de deux mois du débit

discothèque à l'enseigne "Le Tic Tac", exploitée sur le territoire de la commune de Champagnac, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits

Salambô" pour une durée de six mois ; 2°) de rejeter la demande présentée par la Société des restaurants français devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits