MEMOIRE EXIGE PAR L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR L'ARTICLE 185 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, NE PRECISE PAS SUR QUELS POINT EXACTS PORTE L'APPEL ET NE FORMULE AUCUNE DEMANDE

et de Mme [Y] [P] réassignées à leur personne les 30 octobre et 3 novembre 2025, * les conclusions de Mme [G] à la suite du désistement partiel contre Mme [T], avec récapitulatif et adaptation des demandes

Mme X... a présenté devant le conseil de prud'hommes des demandes chiffrées dont le total (2 308, 14 €) n'excède pas le taux du ressort du conseil de prud'hommes.

Par ailleurs, la demande de délivrance de bulletins de paie sous astreinte, étant la conséquence d'une demande en paiement chiffrée, ne constitue pas plus une demande indéterminée.

X... a présenté devant le conseil de prud'hommes des demandes chiffrées dont le total (2 482, 04 €) n'excède pas le taux du ressort du conseil de prud'hommes.

[C] [G], qui contestait le motif de son licenciement et, en tous cas, le caractère réel et sérieux de ce licenciement, a saisi le Conseil des Prud'hommes de diverses demandes chiffrées et qu'est intervenu

Marini Y... avait demandé au conseil de prud'hommes de dire que le contrat de travail existait et que la rupture du contrat de travail avait eu lieu le 12 mai 1992 aux fins de voir condamner l'Institut

d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si la cour d'appel a exactement retenu que le montant des demandes chiffrées de chaque demandeur ne dépassait pas

trentième jour de la notification de la présente décision et jusqu'à la délivrance de la totalité des documents, le conseil de prud'hommes se réservant le pouvoir de liquider l'astreinte sur simple demande

par l'intéressé pour définir sa demande chiffrée de condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts combinée à l'emploi de l'imparfait dans la formule litigieuse de « dire et juger ».

articles 4 et 40 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande

reproche à l'arrêt d'avoir dit que le jugement du conseil de prud'hommes avait été rendu en dernier ressort et d'avoir, en conséquence, déclaré irrecevable son appel alors que s'il est exact qu'aucune demande

rendu en dernier ressort, a accueilli cette demande, et condamné le salarié à rembourser à l'employeur les sommes afférentes aux heures litigieuses ; Attendu que M.

tendant à se voir reconnaître le bénéfice des dispositions de l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective applicable, était de nature indéterminée; Mais attendu que la demande se caractérise

recommandée avec accusé de réception du 24 septembre 2001, l'employeur a mis fin au contrat de travail estimant la période d'essai non concluante ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de demandes

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit de Mme Nicole X..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

2003, par l'intermédiaire de son avocat, de présenter sa demande chiffrée en indemnisation.

, "LES EXPROPRIES AVAIENT BIEN, DANS LE DELAI REQUIS, ADRESSE UNE LETTRE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL ET QUE CETTE LETTRE, PRECISANT LES POINTS EXACTS SUR LESQUELS PORTAIT L'APPEL ET FORMULANT LES DEMANDES

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le juge a l'obligation de trancher le litige conformément aux règles de droit ; Attendu que le conseil de prud'hommes, qui était saisi de demandes

en réparation formée par les sociétés CTM, CTM DEBRIE et TVS contre Monsieur X... et la société FIDUCIAIRE PARIS OUEST, que ces sociétés ne faisaient pas apparaître dans leurs demandes chiffrées le montant