Codes de loi français

Article 26-1

Par dérogation à l'article 11-1, le bénéfice de la majoration du complément de l'indemnité spéciale de qualification est étendu aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation

Article 321 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 93 > 44

Lorsqu'elles ont pour objet un changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation, les déclarations sont limitées à la partie de l'immeuble touchée par la modification.

Article 3

Les dossiers de candidature sont déposés en double exemplaire, auprès du directeur de l'école d'affectation et transmis à la direction du patrimoine et de l'architecture dans des délais fixés par la directrice de l'architecture et du patrimoine.

LEGIARTI000050139970

l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 18 février 2022, l'arrêté du 27 février 2004 modifié relatif à l'organisation, à l'inscription, au programme, au déroulement, à la nature, à la pondération et à la procédure d'affectation

Article 21

I. ― Il est ouvert, à compter du 1er septembre 2012 et jusqu'au 31 décembre 2022, un compte d'affectation spéciale intitulé : Participation de la France au désendettement de la Grèce .

Article 1

spéciale (CAS). b) Au titre du programme spécial, un montant de 14,4 M€ cumulant les crédits de la loi de finances pour 2023 et les crédits de report issus de l'exercice 2022 est réparti à hauteur de : 1 M€ pour le sous-programme " sites isolés " ; 5,5

Article 31-5

Le professeur certifié peut saisir le chef du service d'affectation d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de quarante-cinq jours francs suivant sa notification.

Article R3334-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 13

-Dans la limite fixée à l'article L. 3334-8, les jours de congés investis dans le plan d'épargne pour la retraite collectif, à la demande du salarié, le sont pour la valeur de l'indemnité de congés calculée selon les dispositions des articles L. 3141-

Article 4

Tout enseignant-chercheur doit avoir la possibilité de participer aux travaux d'une équipe de recherche dans des conditions fixées par le conseil d'administration, le cas échéant, dans un établissement autre que son établissement d'affectation.

Article R441-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20

Pour chaque convention relevant de l'article L. 441-1, il est tenu une comptabilité auxiliaire d'affectation.

Article R222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 23

Pour chaque règlement relevant de l'article L. 222-1, il est tenu une comptabilité auxiliaire d'affectation.

Article 2

-Par dérogation au IV de l'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant du produit de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZB du code général des impôts affecté en 2017 au compte d'affectation spéciale Services

Article 17-15

Le professeur de lycée professionnel agricole peut saisir le chef du service d'affectation d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de quarante-cinq jours francs suivant sa notification.

Article 31

Les demandes d'affectation prévues au présent alinéa ne peuvent porter exclusivement sur des emplois du troisième grade. A la date de suppression de la juridiction, ces magistrats sont nommés dans l'une des affectations qu'ils ont demandées.

Article 38-3

Les demandes d'affectation ne peuvent porter exclusivement sur les emplois mentionnés à l'article 39-1.

Article R932-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 24

Pour chaque règlement relevant de l'article L. 932-24, il est tenu une comptabilité auxiliaire d'affectation.

Article 10

de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires ; -l'appel spécial.

Article R6152-517

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07

Pendant leur première année de fonctions, les assistants peuvent, sur leur demande et sous réserve de l'avis favorable du praticien exerçant les fonctions de chef du pôle ou, à défaut, de responsable de la structure interne d'affectation, être mis en

Article R144-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 68 > 77

Le conseil général décide enfin de la proposition d'affectation du solde du résultat net à toutes réserves extraordinaires ou spéciales, au report à nouveau et au dividende versé à l'Etat.

Article Annexe

. ― Répartition par programme du crédit supplémentaire ouvert pour 2009 intéressant les missions de comptes d'affectation spéciale INTITULÉS DU COMPTE-MISSION NUMÉRO MONTANT MONTANT MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS PARTICIPATIONS FINANCIÈRES