Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 850 résultats pour « demande d'audition de nouveaux temoins »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 165
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
Au cours de l'expertise, les parties et les témoins assistés peuvent demander à la juridiction qui l'a ordonnée qu'il soit prescrit aux experts d'effectuer certaines recherches ou d'entendre toute personne nommément désignée qui serait susceptible de
Article 113-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 08
Elle informe alors la personne de son droit de formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation dans un délai d'un mois si une personne mise en examen est détenue et de trois mois dans les autres cas.
Article 317
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 03
Chacun des parents ou l'enfant peut demander à un notaire que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire.
Article R163-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 91
Dans le délai de vingt jours suivant la réception de cette information, l'entreprise peut adresser des observations écrites au Comité économique des produits de santé ou demander, dans un délai de huit jours suivant cette même réception, à être entendue
Article R165-44-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 91
Dans le délai de vingt jours suivant la réception de cette information, l'entreprise peut adresser des observations écrites au Comité économique des produits de santé ou demander, dans le délai de huit jours suivant cette même réception, à être entendue
Article R165-100-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 91
Dans le délai de vingt jours suivant la réception de cette information, l'entreprise peut adresser des observations écrites au Comité économique des produits de santé ou demander, dans un délai de huit jours suivant cette même réception, à être entendue
Article L222-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
Le président ordonne aux témoins de se retirer dans le local qui leur est destiné. Les témoins n'en sortent que pour déposer.
Article L612-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 25
En cas de méconnaissance d'une obligation de notification, de déclaration ou de transmission d'états, de documents, de données ou d'audition demandés par le secrétaire général ou une des formations de l'Autorité, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
Article R165-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 72
En cas de demande d'audition, cette audition, dont la date est fixée par la commission, intervient dans un délai maximal de quarante-cinq jours suivant la réception de la demande par la commission.
Article 3
Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le Conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Article 3
Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Article 64-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 31
L'enregistrement ne peut être consulté, au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement, qu'en cas de contestation du contenu du procès-verbal d'audition, sur décision du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande
Article R165-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 85
En cas de demande d'audition, celle-ci, dont la date est fixée par le comité, intervient dans un délai qui ne peut être supérieur à quarante-cinq jours suivant la réception de la demande de l'intéressé.
Article R6153-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 60
La personne poursuivie peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, faire entendre des témoins et se faire assister d'un conseil de son choix.
Article R142-3-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
Les membres de la formation de jugement et le ministère public peuvent poser des questions à la personne renvoyée ou aux témoins, en demandant la parole au président.
Article 46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 03
mères décédés, que par témoins.
Article 6
Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 445
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66
Les témoins doivent, sur la demande du président, faire connaître leurs nom, prénoms, âge, profession et domicile, s'ils sont parents ou alliés du prévenu, de la personne civilement responsable ou de la partie civile et s'ils sont à leur service.
Article R234-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 89 > 60
Ils entendent séparément chaque témoin cité.
Article 30 c
Un dispositif témoin d'enclenchement optique, est obligatoire. Il doit être constitué par un voyant rouge, clignotant, qui peut fonctionner en conjonction avec le témoin prescrit à l'article 25.
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