Codes de loi français

Article 5

Les personnes assurées auprès d'un régime en vigueur dans un territoire mentionné à l'article R. 111-2 du code de la sécurité sociale ou dans le Département de Mayotte, ainsi que leurs ayants droit mineurs, bénéficient, le cas échéant, de la prise en

Article R1121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 77

Pour l'application du 2° du III de l'article L. 1121-16-1, le promoteur peut, dès lors qu'il dispose d'un avis favorable du comité de protection des personnes, demander aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale la prise en charge à titre

Article 9-3

d'assurance maladie et maternité.

Article L653-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 30

Lorsque l'intéressé a accompli la durée d'assurance fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 dans le présent régime et dans un ou plusieurs autres régimes d'assurance vieillesse de base, le montant de la pension de retraite est calculé

Article L162-22-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28

Les médicaments qui bénéficient de la prise en charge mentionnée aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-1-2, L. 162-16-5-2, L. 162-16-5-5 et L. 162-18-1 et qui sont administrés au cours d'une hospitalisation sont pris en charge par les régimes obligatoires

Article 63

-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé à 103,34 millions d'euros pour l'année 2014. II.

Article L643-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 30

Lorsque l'intéressé a accompli la durée d'assurance fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 dans le présent régime et dans un ou plusieurs autres régimes d'assurance vieillesse de base, le montant de la pension de retraite est égal

Article L162-23-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 24

Les médicaments qui bénéficient de l'un des dispositifs de prise en charge mentionnés aux articles L. 162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2 et qui sont administrés au cours d'une hospitalisation sont pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie

Article R173-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10

mentionnés à l'article L. 173-1-2, celui de ces régimes qui prend en charge les frais de santé mentionnés à l'article L. 160-8 ; 3° Par dérogation au 1° et au 2°, le régime compétent est, dans l'ordre de priorité suivant : a) Le régime général, lorsque

Article L161-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 90 > 59

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les caisses nationales chargées de la gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie peuvent consulter la Haute Autorité de santé sur tout projet de référentiel de pratique médicale élaboré dans

Article R315-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 10

I. - L'absence de réponse de l'organisme d'assurance maladie ou du service du contrôle médical dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'une demande complète d'accord préalable par le service du contrôle médical vaut accord de prise en

Article 2

autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales, prises en charge par les régimes gérés par cette organisation autonome dans les conditions déterminées ci-après.

Article L174-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 75

Les dépenses afférentes aux soins dispensés aux assurés sociaux et aux bénéficiaires de l'aide sociale dansces établissements sont prises en charge suivant des modalités fixées par voie réglementaire soit par les régimes d'assurance maladie, soit par

Article R663-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 75 > 58

La prise en compte du versement effectué en application des dispositions de l'article L. 663-3 ne peut avoir pour effet de porter à plus de quatre le nombre de trimestres d'assurance pris en compte par les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs

Article R1126-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59

demande de prise en charge.

Article 1

Ont la faculté de demander le bénéfice de l'assurance volontaire instituée par l'ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967 et gérée par le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles ; Les personnes qui

Article 13

Il est mis fin, à compter de la même date, au régime spécial d'assurance invalidité et vieillesse du Crédit foncier de France.

Article R1125-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 95

de la santé et de la sécurité sociale la prise en charge à titre dérogatoire par les caisses d'assurance maladie des dispositifs médicaux faisant l'objet d'investigations cliniques à finalité non commerciale, lorsqu'ils ne sont pas utilisés dans les

Article L162-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29

Cet objectif est constitué du montant annuel des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférentes à ces activités au titre des soins dispensés au cours de l'année.

Article 10

en charge.