CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 369 résultats pour « demande de relevé de forclusion présentée par un créancier ayant produit, à défaut de réclamation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1305-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 06
Le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s'il diminue celles qui garantissent l'obligation.
Article L57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 13
A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le tribunal administratif.
Article 5
La commission peut alors s'adjoindre au cas par cas tout créancier, ou son représentant, mentionné à l'article D. 626-9 du code de commerce et non mentionné à l'article 2 du présent décret.
Article D626-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de cinq mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure. A.
Article L622-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75
Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l'article L. 622-26, les délais ne courent qu'à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié.
Article R221-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
L'huissier de justice communique ces indications au créancier saisissant et aux créanciers opposants par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 33
L'action aux fins d'adoption par la Nation relève de la matière gracieuse.
Article 382 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 25
Si aucune décision n'a été prise dans les délais prévus à l'article 382 ter ou lorsque la décision, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ne lui donne pas satisfaction, le demandeur doit, à peine de forclusion, porter l'affaire
Article L557-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 92
Lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente un produit ou un équipement, les fabricants et les importateurs, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des utilisateurs finals ou sur demande dûment justifiée de l'autorité
Article R624-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12
La demande formée en application de l'article L. 624-19 est adressée à l'administrateur, s'il en a été désigné, dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R643-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12
Cet avis reproduit les deuxième et troisième alinéas du présent article. La production mentionne la sûreté inscrite sur le bien.
Article L315-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26
Ainsi qu'il est dit à l'article 1305-4 du code civil, le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s'il diminue celles qui garantissent l'obligation.
Article R742-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 79
Dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du tribunal judiciaire,
Article R5534-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 15
-Un délégué de bord ou, à défaut d'un tel délégué, un membre de la délégation du personnel du comité social et économique ou un représentant de proximité embarqué lorsque la mission de conseil lui est attribuée par un accord d'entreprise peuvent, à la
Article R*200-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 50 > 29
Les vices de forme prévus aux a, b, et d de l'article R. 197-3 peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'administration, être utilement couverts dans la demande adressée au tribunal administratif.
Article R142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 59 > 57
Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de ces documents.
Article L332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
A défaut pour le saisissant, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, soit d'avoir déposé une plainte devant le procureur de la République, l'intégralité de la saisie, y compris la description
Article R213-48-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 09 > 53
Pour être recevables, les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la date de notification de l'ordre de recettes.
Article A37-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 43
En cas de réclamation portée devant la juridiction compétente, le procès-verbal dressé avec l'appareil prévu à l'article A. 37-19 est, sur demande de l'autorité saisie de la réclamation, édité sur un feuillet de couleur blanche au format 210 mm × 297
Article L247-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96
d'une société, de : 1° Ne pas déposer sur un compte ouvert dans un établissement de crédit au nom de la société en liquidation, dans le délai de quinze jours à compter de la décision de répartition, les sommes réparties entre les associés et les créanciers
Page 3 · 89 369 résultats