Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 647 résultats pour « demande formée par le propriétaire d'un fonds enclavé »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 647 résultats pour « demande formée par le propriétaire d'un fonds enclavé »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41
En cas de désignation amiable des experts, leur rapport est établi en deux originaux qui sont adressés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, respectivement au ministre chargé de la culture et au propriétaire.
Article 1
Dix-huit mois après la date de publication du présent décret, les titres de valeurs mobilières ne sont plus matérialisés que par une inscription au compte de leur propriétaire.
Article L453-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 06
Les projets de mise en œuvre de tels dispositifs de comptage font l'objet d'une approbation préalable par les ministres chargés respectivement de l'énergie et de la consommation, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie fondée sur une
Article 423-31
Préalablement à la souscription ou à l'acquisition des parts ou actions d'un fonds professionnel spécialisé, un prospectus est remis à l'investisseur.
Article 41
En ce qui concerne les propriétaires de titres qui n'ont pas la libre et complète administration de leurs biens, la demande d'échange des anciens titres sera assimilée à un acte de simple administration sauf si les nouveaux titres sont demandés sous la
Article L125-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
Sous peine de résiliation, le fonds doit être mis en valeur dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.
Article R143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77
La demande est présentée par le propriétaire des terrains ou son mandataire.
Article 624-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 29
La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée.
Article R621-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46
La demande d'indemnité formée par le propriétaire d'un immeuble classé d'office en application du troisième alinéa de l'article L. 621-6 est adressée au préfet de la région dans laquelle le bien est situé.
Article R421-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89
Les propriétaires susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article L. 421-17 adressent au fonds de garantie une demande d'indemnité, par lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique, avec demande d'accusé de réception, dans un délai
Article 641
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72
Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.
Article L411-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66
Pour les fonds mentionnés à l'article 17-1 du code rural, elle ne peut être inférieure à la moitié de la surface totale du fonds loué.
Article L2333-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08
En cas de départ furtif d'un assujetti, la responsabilité des logeurs, des hôteliers, des propriétaires et des intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33 ne peut être dégagée que s'ils ont avisé le maire sous huit jours et déposé entre ses mains
Article R212-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05
Le classement est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture visant la demande du propriétaire et l'avis du Conseil supérieur des archives.
Article R425-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97
Lorsqu'il relève de l'article R. 425-21, le propriétaire d'un peuplement forestier dont l'avenir sylvicole a été compromis par les dégâts causés par des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse peut demander au bénéficiaire du droit de chasse
Article D341-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 81
Les données sont mises à disposition du propriétaire ou du gestionnaire dans un délai maximum d'un mois suivant la réception de la demande.
Article D453-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 81
Les données sont mises à disposition du propriétaire ou du gestionnaire dans un délai maximum d'un mois suivant la réception de la demande.
Article 1305
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 12
Les mesures conservatoires peuvent être demandées : 1° Par le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ; 2° Par tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ; 3° Par l'exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné
Article 41 sexdecies D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 78
Pour toute répartition globale unique effectuée par un fonds commun de placement au titre d'un exercice déterminé, le gérant est tenu de rédiger et de produire à toute demande de l'administration, un état mentionnant : 1° Le montant des sommes ou valeurs
Article L125-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 24
paritaire des baux ruraux fixe les conditions de la jouissance et le prix du fermage, le propriétaire ayant la faculté de demander qu'il soit fait application des articles L. 416-1 à L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime.
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