acte prévu au a du présent 1° ; 2° Lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation du paiement intégral du prix : a) Sur le premier acte, d'un émolument calculé selon les modalités prévues à l'article A. 444-92 ; b) Sur le deuxième acte

Article L632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

Code de commerce

Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation

Article 509

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89

Code civil

Le tuteur ne peut, même avec une autorisation : 1° Accomplir des actes qui emportent une aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne protégée sauf ce qui est dit à propos des donations, tels que la remise de dette, la renonciation gratuite

Article 4

—

traitées sont, dans la limite de leurs attributions : - les agents habilités de la direction générale des finances publiques ; - les tribunaux pour les mesures de publicité concernant le privilège du Trésor ; - les huissiers de justice pour procéder aux actes

Article L3663-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 01

Code général des collectivités territoriales

S'y ajoute la couverture de l'annuité en capital de la dette transférée par le département du Rhône à la métropole de Lyon.

Article 71-6

—

Toute modification, soit de l'immeuble auquel s'applique l'état descriptif, soit des lots, doit être constatée par un acte modificatif de l'état descriptif.

Article D6252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51

Code général des collectivités territoriales

ou jugements sur les registres de l'état civil, pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus, de même que pour la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription.

Article D6352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51

Code général des collectivités territoriales

Article 396 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 72 > 12

Code général des impôts, annexe II

Les frais de saisie sont ramenés à 1 % : 1° En cas de saisie interrompue par un versement immédiat du redevable auprès de l'huissier ou du comptable mentionné à l'article 396 B ; 2° Lorsque le redevable s'acquitte du montant de sa dette dans le délai

Article L6133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 29

Code de la santé publique

Elle précise la répartition des droits statutaires de ses membres, proportionnellement à leurs apports ou à leur participation aux charges de fonctionnement, ainsi que les règles selon lesquelles les membres du groupement sont tenus de ses dettes.

Article L142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

Le contrat de nantissement est constaté par un acte authentique ou par un acte sous seing privé.

Article 9

—

La contestation des actes de poursuite, si elle concerne l'existence, la quotité ou l'exigibilité de la dette, constitue une opposition à état exécutoire ; elle constitue une opposition à acte de poursuite si elle porte sur la validité en la forme d'un

Article 7

—

Les actes de l'autorité de fait, se disant "gouvernement de l'Etat français" dont la nullité n'est pas expressément constatée dans la présente ordonnance ou dans les tableaux annexés (annexes non reproduites), continueront à recevoir provisoirement application

Article L741-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 62

Code de la construction et de l'habitation

du livre III du code de l'urbanisme engendre des difficultés de gestion, de fonctionnement normal ou financières ou des complexités juridiques qui font obstacle à la poursuite de l'opération, l'opérateur peut saisir le juge afin qu'il en fasse le constat

Article R122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 51

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

La publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée de celui-ci.

Article R2122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 49

Code général des collectivités territoriales

La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire.

Article D11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 23

Code de procédure pénale

Toutefois, le procureur de la République peut, par instructions particulières, demander aux officiers de police judiciaire d'établir des procès-verbaux séparés pour chacun des actes qu'ils sont appelés à faire.

Article L5114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 46

Code des transports

Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire enregistré est, à peine de nullité, constaté par écrit.

Article L724-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Code de la consommation

Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure

Article 1

—

Lorsqu'un acte notarié de notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire.

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