Codes de loi français

Article 2

agents habilités de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et des droits indirects de disposer d'éléments sur la situation patrimoniale des contribuables et sur leur participation dans des groupements et sociétés

Article 223 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 68 > 23

Si la liquidation de l'impôt dû à raison du résultat imposable de cette période par la société mère fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à l'impôt dû, l'excédent est restitué à la société mère dans le délai prévu au 2 de l'article 1668

Article L214-162-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 24

A compter de l'immatriculation de la société, il est fait masse des biens communs et des dettes et charges nées des besoins de leur administration et du fonctionnement de la société.

Article R4234-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 75

La chambre de discipline compétente est celle du conseil régional ou central dans le ressort de laquelle le pharmacien ou la société professionnelle poursuivi est inscrit au tableau à la date de survenance des faits reprochés.

Article R423-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 01

L'activité des sociétés de coordination s'exerce sur le territoire national.

Article 8

Lorsque le contribuable entend bénéficier de la détaxation à raison de la souscription d'actions d'une société dont les titres ne sont pas cotés ou ne sont pas assimilés à des actions cotées, il fait connaître son intention à la société, qui conserve

Article 1679

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 95 > 00

Lorsque ce montant est supérieur à 1 200 € sans excéder 2 040 €, l'impôt exigible fait l'objet d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et ce montant.

Article R814-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 27

La dénomination ou la raison sociale d'une société figure dans tous documents et correspondances émanant de la société. Elle est complétée par les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237.

Article 226-3.02

Règlement de la société de classification Pour toutes les questions techniques non explicitement traitées dans ce chapitre, il est fait application du règlement de la société de classification agréée choisie par l'armateur.

Article Annexe 1

générateur de la déclaration, de la quote-part du bien détenue par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté ; 3° Les parts de sociétés civiles immobilières : -la dénomination de la société ; -l'actif de la société à la date du fait générateur

Article R321-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 07

Tout projet d'évolution de la répartition du capital social et du contrôle, direct ou indirect, de la société titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 321-3 est déclaré par cette société au ministre de l'intérieur, dès lors qu'en résulterait

Article L231-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 24

Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immobilier, de ne pas se conformer à l'article L. 214-88.

Article L236-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 07

Toutes les sociétés qui participent à une fusion établissent un projet de fusion.

Article L247-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 72

-Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les présidents, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants de toute société : 1° De ne pas faire mention dans le rapport annuel présenté aux associés

Article L214-190-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

La société de financement spécialisé est un organisme de financement spécialisé constitué sous la forme de société anonyme ou de société par actions simplifiée.

Article 8

La société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ainsi que les employeurs mentionnés à l'article L. 2102-22 du même code sont par ailleurs redevables de

Article L236-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08

Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent.

Article R814-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 30

A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline, toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l'objet d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société

Article L573-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 35

Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement ou d'une société de gestion de portefeuille, de ne pas provoquer la désignation des commissaires aux comptes de l'entreprise ou de la société ou de ne pas les convoquer à l'assemblée générale

Article 421-6

le FIA qui a fait l'objet de la notification.