SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE

domicilié en cette qualité ministère de la justice, [Adresse 4] (République du Congo), a formé le pourvoi n° B 22-23.227 contre l'arrêt n° RG : 21/21942 rendu le 10 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris

Aux termes du premier de ces textes, les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 544 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 544 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE

, dans leur dispositif, une partie du principal ; que, le jugement déféré s'étant borné à admettre la recevabilité de l'action et à ordonner une expertise, sans se prononcer, dans son dispositif, sur la

PARTIE DU PRINCIPAL.ET ORDONNENT UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE PEUVENT ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPES D'APPEL COMME LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT LE PRINCIPAL.", QU'AUX TERMES DU SECOND "

dans leur dispositif tout ou partie du principal.

dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Sur le moyen unique : Vu l'article 771 du code de procédure civile ; Attendu que,

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 1994) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que, même

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal

dans leur dispositif tout ou partie du principal.

ayant autorité de chose jugée rendues au cours de la même instance ; que contient une disposition définitive tranchant tout ou partie du principal le chef d'un arrêt ayant infirmé l'ordonnance dont appel

dans leur dispositif tout ou partie du principal.

X..., chirurgien, a pratiqué sur quatre patients des résections endoscopiques de prostates associées à des méatotomies cotées KC 120+20/2, a réalisé sur un patient un dispositif antireflux vésico-urétéral

dans leur dispositif tout ou partie du principal.

dans leur dispositif tout ou partie du principal.

dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que, statuant dans le litige opposant M.

dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté contre le jugement du 19 septembre 2000, l'arrêt retient qu'en décidant, dans son

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort