La disposition législative contestée n'est pas applicable à la procédure dès lors que par ordonnance du 7 octobre 2024, le président de la chambre criminelle a déclaré non-admis, en application de l'article

La disposition législative contestée est applicable à la procédure en ce qu'elle concerne les auditions réalisées par l'inspection du travail et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

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; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

; Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du

La disposition législative contestée, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024, est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3

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; que dans ses conclusions du 10 mai 2010 devant la cour d'appel, la SCP Bettinger a posé cette question au regard des dispositions de l'article 151 de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu que

La disposition législative contestée, en vigueur devant toutes les juridictions correctionnelles de police, est applicable à la procédure.

l'observation des règles déontologiques, en particulier du secret professionnel, et à l'entretien des compétences indispensables à l'exercice de la profession de vétérinaire (...) " ; que si les dispositions

Parmi les dispositions législatives contestées, l'article 305-1 du code de procédure pénale n'est pas applicable à la procédure, car la nullité invoquée concerne un acte réalisé au cours de l'information

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La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3

du 24 décembre 2009 modifiant l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est discriminatoire et porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution" ; Mais attendu que la disposition

législative contestée.

Marc Pichon de Vendeuil, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la

Les dispositions législatives contestées, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, ratifiée par la loi n° 2021-218 du 26 février 2021, sont applicables à la procédure

La disposition législative contestée est applicable à la procédure. 4.