Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 678 résultats pour « dissimulation par le créancier de la situation financière du débiteur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 678 résultats pour « dissimulation par le créancier de la situation financière du débiteur »
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Article R322-106-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 20
La société d'assurance mutuelle absorbante ou nouvelle est débitrice des créanciers qui n'ont pas le statut de sociétaires de la ou des sociétés absorbées en lieu et place de celles-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard.
Article 1223
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le
Article R133-9-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 86
Le créancier qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers détenteur et en informe le débiteur. Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint l'obligation du débiteur et du tiers détenteur.
Article L691-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
Le tribunal statue sur les contestations élevées ou les demandes présentées, conformément aux paragraphes 7 ou 8 de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, par les créanciers locaux d'un établissement du débiteur situé sur le territoire d'un
Article L643-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14
-Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle dans les cas suivants : 1° La faillite personnelle du débiteur a été prononcée ; 2° Le débiteur a été reconnu coupable de banqueroute ; 3° Le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses
Article 275
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 39
Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation.
Article R331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 27
Dans le mois suivant la publication du titre de vente, le créancier poursuivant, ou à défaut le créancier le plus diligent ou le débiteur, fait sommation aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur un immeuble par destination mentionnés à l'article
Article 1346-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
La subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci.
Article 2392
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16
Le créancier bénéficiaire d'une hypothèque générale peut inscrire son droit sur tous les immeubles appartenant actuellement à son débiteur.
LEGIARTI000023847151
de protection pour un débiteur ou un créancier (personne protégée) Logement Numéro Vie professionnelle Profession du créancier Informations concernant la mesure de protection Indicateur personne protégée Informations en rapport avec la créance
Article L621-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39
Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande.
Article 1350-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56
La remise de dette faite par l'un seulement des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.
Article R582-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 05
Lorsqu'il engage la procédure d'intermédiation financière en application du II ou du III de l'article 373-2-2 du code civil, l'organisme débiteur des prestations familiales notifie aux parents, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette
Article 1320
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
Chacun des créanciers d'une obligation à prestation indivisible, par nature ou par contrat, peut en exiger et en recevoir le paiement intégral, sauf à rendre compte aux autres ; mais il ne peut seul disposer de la créance ni recevoir le prix au lieu de
Article L626-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
Lorsque la situation du débiteur permet une modification substantielle du plan au profit des créanciers, la saisine du tribunal peut émaner du commissaire à l'exécution du plan.
Article 1333
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
La novation par changement de créancier requiert le consentement du débiteur. Celui-ci peut, par avance, accepter que le nouveau créancier soit désigné par le premier. La novation est opposable aux tiers à la date de l'acte.
Article L162 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86
Pour la mise en œuvre de la mission d'intermédiation financière prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, l'organisme débiteur des prestations familiales demande à l'administration fiscale et obtient de celle-ci la communication des
Article 6
La renonciation du créancier de la pension alimentaire à la procédure de recouvrement public n'emporte pas renonciation de l'organisme débiteur des prestations familiales pour le montant d'allocation de soutien familial versé à titre d'avance.
Article 1347-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal.
Article L321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33
Le créancier saisit l'immeuble par acte signifié au débiteur ou au tiers acquéreur.
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