Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte, lors de la première transmission postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents, sous réserve que ces titres de propriété aient

Article 1518 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 68

Code général des impôts

Au titre de 1981, à 1,10 pour les propriétés bâties de toute nature et à 1,09 pour les propriétés non bâties ; b. Au titre de 1982, à 1,11 pour les propriétés bâties de toute nature et à 1,09 pour les propriétés non bâties ; c.

Article R173-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 95

Code rural (nouveau)

Peuvent faire l'objet d'apports en propriété ou en jouissance à une société civile professionnelle concernée par la présente réglementation :

Article R422-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28

Code de la propriété intellectuelle

l'exercice en commun de la profession de conseil en propriété industrielle.

Article 1518 A quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62

Code général des impôts

Ce coefficient est égal, pour chaque taxe et chaque collectivité territoriale, au rapport entre, d'une part, la somme des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 des propriétés bâties mentionnées au même I de l'article 1498 imposables au titre

Article L321-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 73

Code forestier (nouveau)

Un réseau national de référents compétents en matière de défense des forêts contre les incendies est institué au sein du Centre national de la propriété forestière.

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 39

Code de l'urbanisme

Avant leur utilisation définitive, les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières ne peuvent faire l'objet d'aucune cession en pleine propriété en dehors des cessions que les personnes publiques pourraient se consentir entre elles et

Article L2112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Code général des collectivités territoriales

commune réunie à une autre commune deviennent la propriété de cette autre commune.

Article D631-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 15

Code de l'énergie

Les assujettis qui recourent à l'affrètement à long terme ou à la propriété communiquent au ministre chargé de la marine marchande, dans le mois suivant la fin de chaque période d'obligation, un état comprenant le nom des navires qu'ils détiennent en

Article 11

—

La propriété peut être acquise par la délivrance gratuite par le Département de Mayotte de titres définitifs de propriété aux titulaires de droits coutumiers individuels établis à Mayotte qui ont mis individuellement en valeur et durablement des terrains

Article 310-00 H bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 76

Code général des impôts, annexe II

échéant, celles du preneur des parcelles faisant l'objet de l'engagement de gestion ; 2° Les références cadastrales, les natures de culture et de propriété définies dans l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et la superficie des parcelles sur

Article L374-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74

Code forestier (nouveau)

Les propriétaires riverains des bois et forêts relevant du régime forestier ne peuvent se livrer à aucune exploitation de végétation ligneuse ou de choux palmistes ni à aucun défrichement sans que leurs propriétés aient été au préalable délimitées et

Article L375-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74

Code forestier (nouveau)

Les propriétaires riverains des bois et forêts et des biens agroforestiers relevant du régime forestier ne peuvent se livrer à aucune exploitation d'essences forestières ni à aucun défrichement sans que leurs propriétés aient été au préalable délimitées

Article L272-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 69

Code forestier (nouveau)

moyens de subsistance de la forêt dans les conditions fixées par l'article L. 5143-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article R422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 72

Code de la propriété intellectuelle

Le capital social d'une société de conseil en propriété industrielle mentionnée à l'article L. 422-7 (b) peut, conformément à l'article L. 423-2 (e), n'être détenu qu'à concurrence de 25 % par un conseil en propriété industrielle, dès lors que la société

Article 301

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 93

Code général des impôts, annexe II

Les dispositions des articles 295 à 299 s'appliquent uniquement à ceux des biens des sociétés françaises ou étrangères qui ont, selon la nature corporelle ou incorporelle de ces biens, soit leur assiette matérielle, soit leur assiette juridique en France

Article R423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 09

Code de la propriété intellectuelle

Il est distingué entre les honoraires et les frais et redevances.

Article 1

—

-La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes.

Article L141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25

Code de commerce

Des prix distincts sont établis pour les éléments incorporels du fonds, le matériel et les marchandises.

Article R422-51-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 16

Code de la propriété intellectuelle

Chaque société de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle fait l'objet, par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, dès son inscription puis ensuite au moins une fois

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