Tout exploitant ou fournisseur de distributeur au détail de produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 est tenu de déclarer au Comité économique des produits de santé, par année civile et par produit ou prestation, le prix

Article R165-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 04

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'ordonnance portant prescription d'un produit ou d'une prestation inscrit sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ne comporte pas une ou plusieurs informations nécessaires à l'exécution et à la prise en charge de la prescription, le distributeur

Article R5124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 69

Code de la santé publique

Les fabricants, les importateurs, les exploitants, les dépositaires, les grossistes-répartiteurs, les distributeurs en gros de produits pharmaceutiques autres que les médicaments, les distributeurs en gros de plantes médicinales, les distributeurs de

Article L165-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 74

Code de la sécurité sociale

de produits et prestations de santé mentionnés à l'article L. 165-1, notamment en ce qui concerne la qualité, les prix maximaux pratiqués, sous réserve que ces produits ou prestations ne fassent pas l'objet d'une décision prise en application du I de

Article L165-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 23

Code de la sécurité sociale

-Les règles de distribution mentionnées au premier alinéa de l'article L. 165-1 peuvent comporter l'obligation, pour l'exploitant ou pour le distributeur au détail, de proposer et de disposer de certains produits ou prestations appartenant aux classes

Article 4

—

Ils comportent en outre les dispositions suivantes : 1° L'interdiction de déléguer, directement ou indirectement, en tout ou partie, la gestion d'un organisme paritaire collecteur à un organisme de formation à un établissement de crédit ou à une société

Article R541-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 43

Code de l'environnement

L'obligation de reprise prévue au II de l'article L. 541-10-8 s'applique dans la limite des produits de nature et de dimensions équivalentes qui sont proposés à la vente par le distributeur.

Article 5

—

Les vendeurs à la pompe de fioul domestique et gazole non routier sont dans l'obligation d'apposer sur chaque appareil distributeur de ces produits ainsi qu'au point de vente de ces produits, de façon très apparente pour les acheteurs, une pancarte ayant

Article R543-246

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 15

Code de l'environnement

gestion des déchets, calculés par référence à un barème national ; 3° La mise en place d'un dispositif de collecte des déchets dans des points d'apport volontaire accessibles aux détenteursy compris auprès des distributeurs qui assurent la reprise des

Article 8

—

TOTAL Rappel des TFAM gestionnaire et distributeur maximaux sur la durée de vie du fonds ou de la société, tels que présentés dans le document d'information Taux constatés chaque année et sur la durée écoulée du fonds ou de la société

Article R165-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99

Code de la sécurité sociale

Dans le délai d'un mois suivant la réception de cette information, le fabricant, son mandataire ou le distributeur peut adresser ses observations écrites au comité ou demander à être entendu par lui.

Article R254-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 70

Code rural (nouveau)

-Sont exemptés des obligations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 254-2 : 1° Les micro-distributeurs exerçant une activité de jardinerie, de graineterie, d'horticulture ou de pépiniériste qui proposent à la vente des produits phytopharmaceutiques

Article 6

—

Distributeurs exonérés de l'obligation d'affichage sur le site internet www.prix-carburants.gouv.fr Les dispositions de l'article 5 ne s'appliquent pas aux distributeurs dont les ventes de carburant sont inférieures à cinq cents mètres cubes par an

Article 6

—

Le système de collecte des données permet aux entreprises de conserver des renseignements sur les produits explosifs, de manière que le détenteur des produits explosifs puisse être identifié à tout moment.

Article 2

—

Les produits sont exonérés de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dans les conditions fixées au présent arrêté.

Article L165-1-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 26

Code de la sécurité sociale

-L'exploitant d'un produit de santé autre qu'un médicament inscrit sur l'une des listes prévues aux articles L. 165-1 ou L. 165-11 ou pris en charge au titre de l'article L. 165-1-1 ou L. 165-1-5 est le fabricant, le mandataire de ce dernier ou un distributeur

Article 30-2

—

ainsi que la commercialisation d'une offre de gros auprès des distributeurs de services.

Article Annexe II à l'article R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Code de la construction et de l'habitation

Capital de la société. Le capital de la société doit être détenu à plus de 50% par un ou plusieurs organismes collecteurs mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation.

Article L165-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 70

Code de la sécurité sociale

Lorsque, dans le cadre de l'inscription ou du maintien de l'inscription, sous quelque forme que ce soit, de produits ou prestations sur la liste prévue à l'article L. 165-1, ou dans le cadre d'une négociation tarifaire, l'exploitant ou le distributeur

Article R5124-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 67

Code de la santé publique

Outre leurs activités de distribution aux officines, aux pharmacies mutualistes ou de sociétés de secours minières et aux pharmacies à usage intérieur, les entreprises ou organismes autorisés au titre des 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° (à l'exception des produits

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