Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 118 résultats pour « droit de jouissance à un copropriétaire sur une partie commune »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 118 résultats pour « droit de jouissance à un copropriétaire sur une partie commune »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 17
A défaut de nomination du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet, le syndic est désigné par le président du tribunal judiciaire saisi à la requête d'un ou plusieurs copropriétaires, du maire de la commune ou du président
Article L313-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 17
Lorsque le programme de travaux concerne des bâtiments soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'arrêté est notifié à chaque copropriétaire et au syndicat des copropriétaires, pris en la personne
Article 2
La réquisition de tout ou partie d'un local affecté à l'hébergement collectif ouvre droit, au profit du propriétaire, à une indemnité trimestrielle couvrant la privation de jouissance.
Article 1
Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables. Ce lot peut être un lot transitoire.
Article R256-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54
En cas de mutation, le prix de cession des droits réels, parts et actions permettant la jouissance du bien n'excède pas le prix d'acquisition de ces droits réels, défini à l'article R. 256-1, actualisé par application de la variation d'un indice choisi
Article L741-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 62
III. - L'expert établit notamment la répartition des parties communes du syndicat des copropriétaires initial, les projets de règlement de copropriété et les états descriptifs de division des nouveaux syndicats des copropriétaires, dresse un état des
Article L931-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 83
La société de pêche artisanale est une société soumise au régime d'imposition des sociétés de personnes ou une société de capitaux et dont au moins 51 % des droits sociaux et des droits de vote sont détenus par un ou des pêcheurs qui en assurent en droit
Article L543-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
Lorsqu'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 concerne les parties communes d'un immeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles
Article L113-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
par le locataire, l'occupant de bonne foi ou le copropriétaire pour la réalisation des travaux.
Article Annexe I
PLAFONDS DE LA PARTIE DE REDEVANCE MENSUELLE CORRESPONDANT AU DROIT DE L'ACCÉDANT À LA JOUISSANCE DU LOGEMENT FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-76-5-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article 2
et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, d'autre part les dépenses pour travaux prévus par l'article 14-2 et les opérations exceptionnelles selon les règles et les modalités de présentation précisées ci-après, pour
Article R255-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 52
En cas de mutation, le prix de cession des droits réels, parts et actions permettant la jouissance du bien n'excède pas le prix d'acquisition des droits réels, actualisé par application de la variation d'un indice choisi par l'organisme de foncier solidaire
Article 1090 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 14
I. – Sauf lorsqu'elles portent mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance, les décisions rendues dans les instances où l'une au moins des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle sont exonérées des droits d'enregistrement (1).
Article L214-190-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67
Le montant minimal d'une part émise par un fonds de financement spécialisé est défini par décret.
Article 10
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges
Article 41-21
Par dérogation à l'article 17 et au deuxième alinéa de l'article 22, un copropriétaire peut être autorisé judiciairement à passer seul un acte pour lequel le consentement de l'autre copropriétaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril
Article L256-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83
En cas de mutation, le prix de vente ou la valeur des droits réels immobiliers, parts et actions permettant la jouissance du bien sont limités à leur valeur initiale, actualisée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
des droits de voirie ; 10° Du produit des terrains communaux affectés aux inhumations et de la part revenant aux communes dans le prix des concessions des cimetières ; 11° Des attributions de répartition de la dotation globale de fonctionnement ainsi
Article 8
Les sociétaires qui renoncent ainsi à faire partie de la société auront droit à une pension de retraite. La jouissance de cette pension sera immédiate s’ils ont vingt ans de services.
Article L126-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 51
Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.
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