Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
95 596 résultats pour « droit du prévenu d'être assisté d'un conseil »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
95 596 résultats pour « droit du prévenu d'être assisté d'un conseil »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Cette condition n'est pas applicable au défendeur à l'action, à la personne civilement responsable, au témoin assisté, à la personne mise en examen, au prévenu, à l'accusé, au condamné et à la personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur
Article 40
Le recteur de la région académique des Pays de la Loire, chancelier des universités ou son représentant assiste de droit aux séances du conseil d'administration.
Article 9
L'administration doit, dans le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un ouvrier d'Etat, informer l'intéressé qu'il a la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix et le droit d'obtenir la communication
Article 132-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 74
En matière criminelle ou correctionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne physique que lorsque le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine
Article 132-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 74
En matière contraventionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne physique que lorsque le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion
Article R545-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15
L'Institut national de recherches archéologiques préventives est administré par un conseil d'administration et doté d'un conseil scientifique. Il est dirigé par un président assisté d'un directeur général délégué.
Article 179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19
Le prévenu en détention est immédiatement remis en liberté si le tribunal correctionnel n'a pas commencé à examiner au fond à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel
Article D311-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 22
Peuvent demander à assister aux débats du conseil de la vie sociale : -un représentant élu de la commune d'implantation de l'activité ou un représentant élu d'un groupement de coopération intercommunal ; -un représentant du conseil départemental ; -un
Article 9
Le Haut Conseil est assisté d'un secrétaire général désigné par le Premier ministre. Le secrétaire général assure l'organisation des travaux du Haut Conseil, les prépare et assiste à ses réunions.
Article R242-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 09
Vétérinaires conseillers des compagnies d'assurance.
Article 63-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 54
d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ; -du droit de consulter, dans les meilleurs
Article L222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
La citation à comparaître est délivrée au prévenu dans les délais et formes prévus aux articles L. 240-1 et L. 240-11.
Article 5
L'école est administrée par un conseil d'administration assisté d'un conseil scientifique et d'un conseil des formations.
Article R321-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 45
La convocation rappelle à la personne convoquée qu'elle est en droit de se faire assister d'un conseil de son choix, en application du III de l'article L. 327-11.
Article 6
Le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique est administré par un conseil d'administration.
Article 7
L'institut est administré par un conseil d'administration assisté d'un conseil scientifique et d'un conseil des enseignants.
Article L421-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 64
Le droit syndical s'exerce dans les offices publics de l'habitat dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat, pris par dérogation aux dispositions de l'article L. 2141-10 du code du travail.
Article L218-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 42
assortie de l'interdiction définitive d'être désigné assesseur.
Article R3441-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 52
Il assiste de droit, sans prendre part au vote, à toutes les séances du conseil d'administration ainsi qu'à celles de toutes les commissions créées par celui-ci. Il peut se faire représenter.
Article R57-8-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03
Les personnes détenues prévenues exercent leur droit au maintien des liens avec l'extérieur sous le contrôle de l'autorité judiciaire, dans les conditions déterminées par les dispositions du titre IV du livre III du code pénitentiaire, notamment :
Page 3 · 95 596 résultats