strictement renfermé dans les articles 2 et 3 du code de procédure pénale ; considérant, sur le délit de contrefaçon, que l'association a reconnu dans ses écritures qu'elle n'était titulaire d'aucun droit

Mme [E] indique être l’ayant droit de [I] [E], décédée le 28 juin 1987, qui a créé plus de 500 dessins de tapis, et être en conséquence titulaire des droits moraux de [I] [E] sur ces créations ainsi que

illégale ; Considérant, en quatrième lieu, que si, pour justifier sa décision, le ministre de la culture et de la communication a invoqué dans un communiqué publié le 5 mai 1986 son souci de respecter le droit

Z... était irrecevable en sa demande portant sur la qualité de co-titulaire du droit moral d'Antoine L... , de rejeter ses demandes formées au titre du droit moral de l'auteur, de rejeter les demandes

moral sur son oeuvre ; qu'en affirmant qu'en sa qualité de titulaire du droit moral, M.

A... son droit moral et que ce dernier lui avait confié ce droit moral ; qu'ils n'ont pas plus précisé que leur constitution de partie civile était contestée en ce que M.

du catalogue raisonné de l'oeuvre " ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 septembre 1997) de lui avoir refusé la qualité de titulaire du droit moral sur l'oeuvre

réserve de respecter le droit moral de l'auteur ; qu'en affirmant que le droit moral est absolu et permet à l'auteur de s'opposer à toute modification de son oeuvre par le cessionnaire du droit d'adaptation

En 2011, a été constitué un fonds de dotation dénommé [1] en charge, notamment, de la préservation du droit moral de l’artiste dont Mme [H] [S] est titulaire suivant testament du 16 août 2024.

Attendu que par son appel [L] [I] veuve [Y] demande à la Cour de dire et juger : - que le testament du 11 avril 1993 ne vise pas la dévolution du droit moral et ne peut valoir legs du droit moral sur

de sa qualité d'héritier légal et de légataire universel de Nadia X..., sans s'étendre au legs particulier du droit moral, de sorte que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard

[O], son droit moral et que ce dernier lui avait confié ce droit moral ; qu'ils n'ont pas plus précisé que leur constitution de partie civile était contestée en ce que M.

X... de sa demande au titre de l'atteinte à son droit moral d'auteur ; AUX MOTIFS QUE « sur l'atteinte au droit moral, ( ) il ressort des éléments de la procédure que la cour d'appel de Lyon n'a retenu

d'avoir dit que la compilation portait atteinte au droit moral d'auteur d'Henri Y... alors, selon le moyen, que : 1° / si l'exploitation d'une oeuvre au sein d'une compilation est de nature à porter

moral d'auteur, alors, selon le moyen : 1 / que viole le droit moral de l'auteur l'incorporation de son oeuvre dans une oeuvre composite nouvelle sans son autorisation ; que l'inaliénabilité du droit

constituent deux attributs du droit moral dès lors que si l'un et l'autre des deux droits sont des droits extrapatrimoniaux, l'on est en présence de deux droits moraux, comme le soulignent les textes,

Y... a revendiqué la qualité d'unique titulaire du droit moral du peintre sur son oeuvre pour obtenir la réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi à l'occasion de l'édition en 2009 et 2011, par

Y... a revendiqué la qualité d'unique titulaire du droit moral du peintre sur son oeuvre pour s'opposer à la mise en ligne, par M.

l'investir du droit moral et en priver ses héritiers réservataires ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le légataire universel a vocation à recevoir l'universalité héréditaire, et, en particulier

, ne conserve aucun droit moral sur son invention, qui n'est pas une oeuvre de l'esprit au sens de l'article L. 111 -1 du Code de la propriété intellectuelle ; qu'en estimant, pour déclarer recevable sa