Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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76 416 résultats pour « echéances impayées ayant fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12
A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la
Article R519-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 82
La garantie financière cesse du fait de la dénonciation de l'engagement de caution à son échéance.
Article R131-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67
Lorsqu'un incident de paiement survient sur le même compte après un précédent incident non régularisé, une nouvelle injonction est adressée au moyen d'une lettre simple.
Article D725-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 87
“ Lorsque seule une partie des cotisations et contributions sociales dues au titre d'une échéance est acquittée, les sommes versées sont affectées selon l'ordre de priorité suivant : “ 1° Les contributions mentionnées à l'article L. 136-4 du code de
Article L137-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 43
Toute contribution restée impayée plus d'un an après ces dates est augmentée de plein droit d'une nouvelle majoration fixée dans la limite de 4,8 % par année ou par fraction d'année de retard.
Article 3
réacteur et ses équipements) ; - démantèlement des autres équipements et matériels électromécaniques présents dans les locaux nucléaires de l'installation ; - assainissement des structures de génie civil ; 2° Etape 2 : démolition des bâtiments et réaménagement
Article R131-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 72
Les cotisations et contributions ayant fait l'objet d'un report sont exigibles à la même date et dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions définitives suivantes. II.
Article 4
L'intérêt des obligations de la deuxième tranche sera de 258 F par obligation pour les deux premières échéances et de 252 F par obligation pour les dix échéances suivantes.
Article 1
Les taxes du paquet départemental à délai garanti sont réaménagées ainsi qu'il suit : a) Taxes d'affranchissement (envois individuels) : ÉCHELONS DE POIDS TAXES 0 à 100 g 6,20 100 à 250 g 13,00 250 à 500 g 16,00 500 à
Article 22
Les droits constatés au cours d'un exercice sont répartis entre les sociétés et établissements publics bénéficiaires dans les proportions arrêtées par la loi de finances.
Article 23
Si les valeurs n'ont pas fait l'objet d'un règlement avant la réception de l'opposition et si aucune revendication n'a été formulée à leur égard, elles sont remboursées ou renouvelées six mois après leur échéance terminale.
Article 29-1 A
syndical et saisit sur requête le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc.
Article R741-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 30
Les caisses de mutualité sociale agricole chargées du recouvrement notifient les majorations et pénalités prévues : Ces majorations et pénalités peuvent soit être mises en recouvrement avec les cotisations venant à échéance, soit faire l'objet d'un recouvrement
Article L3253-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05
Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 assurent le règlement des créances impayées des salariés qui exercent ou exerçaient habituellement leur activité sur le territoire français, pour le compte d'un employeur dont le siège social
Article R214-32-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57
ont une maturité résiduelle pouvant aller jusqu'à 397 jours ; c) Leur rendement fait l'objet d'ajustements réguliers, au moins tous les 397 jours, conformément aux conditions du marché monétaire ; d) Leur profil de risques, notamment en ce qui concerne
Article L6353-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 96
Lorsque l'Etat a successivement projeté de transférer l'un de ses aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique sur un autre site, approuvé un contrat de concession aux fins de création d'un nouvel aérodrome sur ce site puis annoncé le maintien
Article 22
La mise en exploitation du casier n + 1 est conditionnée par le réaménagement du casier n - 1 qui peut être soit un réaménagement final tel que décrit au titre IV, si le casier atteint la cote maximale autorisée, soit la mise en place d'une couverture
Article L312-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
Si, pendant un an, le contrat d'ouverture de crédit ou tout moyen de paiement associé n'a fait l'objet d'aucune utilisation, le prêteur qui entend proposer la reconduction du contrat fournit à l'emprunteur, sur support papier ou tout autre support durable
Article D6124-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 23
En cas de création d'un secteur d'hospitalisation, de reconstruction ou de réaménagement d'un secteur existant, l'unité comprend au moins dix lits ; 2° Au moins six lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents ou de spécialité de la mention 1° de
Article D6124-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 23
En cas de création d'un secteur d'hospitalisation, de reconstruction ou de réaménagement d'un secteur existant, l'unité comprend au moins dix lits ; 2° Au moins six lits pour l'unité de réanimation pédiatrique de la mention 2° de l'article R. 6123-34
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