Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 598 résultats pour « ecrit presente comme facture constituant en fait une veritable attestation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 598 résultats pour « ecrit presente comme facture constituant en fait une veritable attestation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R2324-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 73
d'un établissement ou d'un service mentionné à l'article R. 2324-17, une astreinte, une interdiction de gérer tout nouvel établissement ou service pour une durée déterminée ou une sanction financière, elles : 1° Notifient à la personne concernée les faits
Article L80 FA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 30
A l'expiration de ce délai et en l'absence de justification ou de régularisation, les factures électroniques ne sont plus considérées comme documents tenant lieu de factures d'origine.
Article L111-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 81
code, comme constituant une entreprise verticalement intégrée d'électricité.
Article L13 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 89
d'impossibilité d'effectuer la vérification prévue à l'article L. 13 D ou si les contrôles mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts ne permettent pas d'assurer l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures
Article 1
La liste des métiers mentionnés au 3° du premier alinéa du I de l'article 41 modifié de la loi du 23 décembre 1998 susvisée figure en annexe I au présent arrêté.
Article R820-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15
honoraires facturés aux entités d'intérêt public.
Article 2022
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89
Toutefois, lorsque pendant l'exécution du contrat le constituant fait l'objet d'une mesure de tutelle, le fiduciaire rend compte de sa mission au tuteur à la demande de ce dernier au moins une fois par an, sans préjudice de la périodicité fixée par le
Article 12-1
La délivrance d'un agrément fait l'objet d'une attestation notifiée au demandeur.
Article 15
I. - La mise à disposition par les destinataires de factures des informations relatives au statut de traitement de ces factures se fait selon l'une des modalités prévues à l'article 8.
Article R1432-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 13
La certification du service fait par l'ordonnateur autorise le paiement par l'agent comptable dès lors que celui-ci a vérifié la conformité de la facture à l'engagement et au service fait.
Article R165-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44
L'organisme d'assurance maladie a un mois, à compter de la réception des observations écrites de la personne à l'origine de la facturation, pour la mettre en demeure le cas échéant de lui verser la différence entre le prix facturé et le prix fixé par
Article 46 AZA sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 66 > 32
le contribuable fait construire son logement. 2.
Article L1273-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63
Comme il est dit à l'article 511-6 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante sans son consentement écrit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. "
Article L226-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 95
Le créancier nanti peut obtenir, sur simple demande au teneur du compte de fruits et de produits, une attestation comportant l'inventaire des sommes inscrites au crédit de ce compte à la date de la délivrance de cette attestation.
Article R53-8-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 74
La justification et la déclaration de changement d'adresse prévues par l'article 706-53-5 se font au moyen de tout document de moins de trois mois au nom de l'intéressé établissant la réalité de son domicile, notamment d'une quittance ou d'une facture
Article L262-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41
Les magistrats et rapporteurs de la chambre peuvent prendre connaissance des factures, livres et registres se rapportant aux opérations visées par lesdites conventions.
Article L272-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47
Les magistrats et rapporteurs de la chambre peuvent prendre connaissance des factures, livres et registres se rapportant aux opérations visées par lesdites conventions.
Article R543-160-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 75
Pour l'application des dispositions du paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 8 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du présent code aux déchets issus des produits relevant de la présente section, et par dérogation
Article 4
Pour l'application du présent décret, sont considérés comme : 1° Résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté ; Lorsqu'il est fait mention de la résidence de l'agent, cette résidence est
Article L213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 63
Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret. La présentation du candidat aux épreuves du permis de conduire ne peut donner lieu à l'application d'aucuns frais.
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