AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007989572
12 juin 1998
12 juin 1998
36-13-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Annulation d'un refus de titularisation à l'issue d'une seconde période de stage - Obligation
Résumé IA — à vérifierPage 3 sur 25900
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CETAT:CETATEXT000007758597
17 décembre 1990
17 décembre 1990
03-04-05-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS -Exécution des jugements - Effets de l'annulation d'une décision d'une commission départementale
Résumé IA — à vérifier