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517 992 résultats pour « effets de l'annulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007989572

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

36-13-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Annulation d'un refus de titularisation à l'issue d'une seconde période de stage - Obligation

Résumé IA — à vérifier

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007758597

Admin. suprême

17 décembre 1990

17 décembre 1990

03-04-05-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS -Exécution des jugements - Effets de l'annulation d'une décision d'une commission départementale

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008071926

Admin. suprême

4 juillet 2001

4 juillet 2001

36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE | 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835748

Admin. suprême

25 février 1994

25 février 1994

36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE | 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008023939

Admin. suprême

14 novembre 2001

14 novembre 2001

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 17 février 1992 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la décision du jury du

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008125009

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2000 par laquelle le ministre de la défense a refusé de prendre en compte le paiement de l'indemnité pour services aériens dans le cadre

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007857675

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Prescription d'une mesure d'exécution - Annulation d'une révocation - Réintégration ordonnée sans

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008048181

Admin. suprême

14 mai 2001

14 mai 2001

39-08 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Jugements - Exécution des jugements - Effet d'une annulation - Annulation de la délibération d'une collectivité locale

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007664297

Admin. suprême

3 novembre 1982

3 novembre 1982

A BOULOGNE-BILLANCOURT HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007837196

Admin. suprême

11 juillet 1994

11 juillet 1994

36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE | 37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS

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CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008090725

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE | 54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007840770

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS | 54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008086124

Admin. suprême

17 mai 2000

17 mai 2000

DES ANNULATIONS

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625286

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

de la région Champagne-Ardennes et du département de la Marne rejetant leur demande de dégrèvements, 2- annule ces décisions et accorde les dégrèvements suivants : 60 963,45 F à M.

Source officielle
CC

comm

613720f2cd580146773efb8c

Cassation

13 juin 1989

13 juin 1989

dans l'exécution de l'obligation principale par application du principe suivant lequel un contrat annulé ne saurait produire aucun effet ; qu'ainsi l'annulation rétroactive des factures afférentes à la

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007642875

Admin. suprême

17 mai 1974

17 mai 1974

. - Exercice des fonctions - Effets de l'annulation de l'élection en qualité de conseiller municipal. | - ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES. - Annulation de l'élection d'un

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007819995

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE | 54-06-06-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007654625

Admin. suprême

1 octobre 1976

1 octobre 1976

FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - Obligations de l'administration. | 54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - Mesure prise par suite de l'annulation d'une décision - Position

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008133276

Admin. suprême

25 novembre 2002

25 novembre 2002

335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - Effets de l'annulation du refus de titre de séjour par un jugement du tribunal administratif - Arrêté de reconduite à la frontière privé

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CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007775055

Admin. suprême

18 octobre 1991

18 octobre 1991

36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE | 54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS

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