erreur de droit sur l’article L. 101-2 c) du code de l’urbanisme, en troisième lieu, de ce que le maire ne pouvait se fonder sur l’insuffisance du dossier lequel comportait effectivement tous les éléments

déclaré Jean-Marc X... coupable d'infractions à la durée du travail et l'a condamné à vingt-huit amendes de 200 euros, trois amendes de 300 euros et deux amendes de 300 euros ; " aux motifs que, " sur l'élément

exigences des articles 455 et 604 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en se bornant à affirmer que les écrits objets du litige présentaient un caractère diffamatoire sans vérifier si les éléments

reprochés au prévenu, en désignant un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 octobre 1991 tandis que les faits de la prévention auraient été commis entre janvier 1987 et juin 1991 ; que l'un des éléments

cassation pris de la violation des articles 7, 18, 4, 44 à 50, 55, 463, 379, 381, 49, 309, 311, 59, 60 du Code pénal 364, 376 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 27 mai 1997, qui, sous l'accusation de vol avec arme en récidive légale et délit connexe, l'a renvoyé devant

215 du Code de procédure pénale que les chambres d'accusation apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, en tous ses éléments

produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

part, que le comportement de l'Administration, tel que constaté par le juge du fond, est constitutif d'une faute lourde dans l'exécution d'une opération de police judiciaire conduite en l'absence de l'élément

matériel que de l'élément légal ; " alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier l'infraction poursuivie et la condamnation prononcée ; qu'en l'espèce, en statuant

le produit de ces ventes soit 22 919 138 francs au crédit du compte que la société 3 Dis possédait à la Générale Bank de Menen en Belgique, sans procéder à la déclaration de ces transferts ; ...que l'élément

produit et le mémoire en défense ; Sur les cinq moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 332, 112-1, 222-23 et 222-24 du Code pénal et contradiction de motifs, manque de base légale

215 du Code de procédure pénale que les chambres d'accusation apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, en tous ses éléments

Y... de sa demande, le jugement énonce que l'attestation du 4 août 1998 ne comporte aucun des éléments légaux et essentiels devant figurer dans un contrat de travail indiscutable, à savoir la date de naissance

l'article L. 2146-1 du code du travail l'entrave à l'exercice du droit syndical de cette catégorie de travailleurs ; que la chambre des appels correctionnels ne pouvait donc écarter l'existence d'un élément

requiert déclaration de culpabilité et condamnation du prévenu à une amende de 500 euros ; que par voie de conclusions régulièrement déposées, soutenant, pour le premier chef de poursuite, que les éléments

essentiel à la validité de l'acte ni porter sur une exigence légale, telle une autorisation administrative ; que l'autorisation administrative préalable, imposée par l'article L. 123-17 du Code rural

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 1, R. 10, R. 266 du Code de la route, 459, alinéa 3, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

. ; qu'ainsi, les éléments légaux de l'infraction ne sont pas réunis ; "alors que commet un vol, le salarié qui conserve par devers lui, des documents qui lui ont été remis dans le cadre de son contrat

l'arrêt attaqué a violé les textes visés ci-dessus" ; Attendu que la question, exactement reproduite dans le moyen, et que la Cour et le jury ont résolue affirmativement, caractérise en tous ses éléments