Guéry, conseiller rapporteur, M.

La Cour de cassation, appliquant une réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel (Cons. const., 24 juin 2016, décisions n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC, Cons. const., 22 juillet 2016, décision

matériel est constitué par le recours aux services de l'exécutant de travail dissimulé et dont l'élément intentionnel est caractérisé par une abstention des vérifications que la loi dont il ne peut invoquer

Acquaviva, conseiller rapporteur, M. Reynis, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

d'une part, que le juge correctionnel ne peut prononcer une condamnation à raison d'un fait pénalemen réprimé que s'il constate dans sa décision l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction

de la marque "au pin des Landes" révèle que l'odeur agréable du produit constitue le premier critère de son choix à égalité avec la bonne hygiène qu'il assure; que ces éléments établissent que le consommateur

. fait grief à l'arrêt du rejet de ces prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que se rend coupable de négligence fautive un établissement bancaire qui octroie un crédit à un emprunteur dont il connaît

Chauvin, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation

La commission a examiné lors de sa séance du 4 février 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des éléments identifiants des parents biologiques d'un enfant adopté contenus dans

par un décret pris en Conseil d'Etat, ni, par conséquent, s'il y avait des mesures d'application rendant, en droit interne, leur violation susceptible de constituer le délit de tromperie, la cour d'appel

Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, et qui incitent à la collection par leur diversité, constituent un mode de publicité incitant à la consommation du tabac ; que dès lors, l'infraction est constituée dans tous ses éléments" ; "alors

aucun élément mensonger et que la revue dans laquelle elle a été publiée est réservée aux professionnels et non pas aux consommateurs ; Attendu que, pour écarter ces moyens de défense et déclarer Erick

de relations intimes entre Irina Z... et Luc X... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a pris en considération le mobile de l'infraction, élément inopérant et impuissant à exonérer les prévenues de

Desjardins, conseillers, Mlle Sant, Mmes Barberot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M.

(la société) ont vendu en janvier 1989 plusieurs fonds de commerce ou éléments de fonds de commerce qu'ils exploitaient, M.

d'éviter de se lancer dans une offensive qui pouvait faire l'objet de poursuites pénales pour en déduire que l'élément moral s'avère établi, la cour d'appel qui constate, par là-même, la nécessité de

d'Europe a invoqué la régularité de sa déclaration de créance et a saisi le juge-commissaire aux fins d'être relevée de la forclusion ; Attendu que la société Sodival fait grief à l'arrêt d'avoir constaté

un simple mensonge écrit s'il ne s'y joint aucun fait extérieur de nature à le rendre vraisemblable; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des constations de l'arrêt attaqué que Claudine Y... a usé d'éléments

Serrier, conseiller référendaire rapporteur, M.