Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende : 1° Le fait de contrevenir aux dispositions des articles L. 312-5 et L. 317-1 ; 2° Le fait de vendre ou d'acheter des armes, des munitions ou leurs éléments en méconnaissance des dispositions

Article D213-48-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 29

Code de l'environnement

I.- Pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 213-10-2, la pollution mensuelle rejetée la plus forte est celle du mois pour lequel la somme, pour l'ensemble des éléments constitutifs de la pollution, des valeurs calculées ainsi qu'il

Article R5321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 31

Code des transports

Les éléments constitutifs du droit de port comprennent, dans les conditions définies au présent code, les redevances suivantes : La redevance sur les déchets n'est pas applicable au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime.

Article 223 VN

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Code général des impôts

Cette option est formulée pour chaque entité constitutive par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice auquel elle s'applique.

Article 223 VS

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Les impôts couverts d'une entité constitutive s'entendent : 1° Des impôts comptabilisés dans ses états financiers dus au titre de ses bénéfices ou de sa part dans les bénéfices d'une autre entité constitutive qui lui est attribuée à raison de la participation

Article L614-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 54

Code de la propriété intellectuelle

Pendant le délai de la retenue mentionnée à l'article L. 614-32 et au second alinéa du I de l'article L. 614-34, le propriétaire du brevet ou du certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou la personne habilitée à exploiter l'invention

Article 6

—

Les éléments constitutifs de ces références sont définis par le décret du 31 août 1990 susvisé.

Article 85 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 96

Code général des impôts, annexe III

Tout changement qui affecte les éléments constitutifs des régimes autorisés tels qu'ils figurent dans la demande d'ouverture est soumis à autorisation.

Article L562-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 53

Code de l'environnement

Il définit notamment les éléments constitutifs et la procédure d'élaboration, de modification et de révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles, ainsi que les conditions dans lesquelles sont prises les mesures prévues aux 3° et 4

Article 21

—

Le lanceur doit être conçu, produit et mis en œuvre de manière à limiter au maximum la production de débris au cours des opérations nominales, y compris au-delà de la fin de vie du lanceur ainsi que de ses éléments constitutifs.

Article 3

—

Le titre professionnel de menuisier (ère) en construction nautique est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 1. Installer, modifier des aménagements de bord et poser l'accastillage de pont dans des bateaux de plaisance ; 2.

Article R313-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81

Code de la sécurité intérieure

Avant de céder à quelque titre que ce soit une arme, des munitions ou leurs éléments des catégories A1 et B à un demandeur commerçant ou fabricant autorisé, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-28 ou à l'article R. 313-47 s'assure

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 79

Arrêté du 18 juillet 1991 relatif à la fixation du prix de journée des services de remplacement, prévue à l'article 4 du décret n° 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural.

Ces derniers ne peuvent excéder un pourcentage de 10 % du montant total des autres éléments constitutifs de ce prix ; ce pourcentage est fixé chaque année dans l'avenant prévu à l'alinéa précédent.

Article D213-48-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 29

Code de l'environnement

résultats d'une campagne générale de mesures de la pollution produite par un établissement considéré conformément au I de l'article D. 213-48-7, le niveau théorique de pollution mentionné au a du 2° du II bis de l'article L. 213-10-2-est égal, pour chaque élément

Article 23

—

véhicule tracteur et une ou plusieurs remorques, soit par un véhicule articulé suivi d'une ou plusieurs remorques ou semi-remorques, doit comporter deux dispositifs de freinage de route, constitués avec les dispositifs de freinage prescrits sur les éléments

Article 24-1

—

Les éléments constitutifs d'une infrastructure de recharge ouverte au public sont soumis à des exigences techniques à des fins de sécurité, de fiabilité et d'interopérabilité.

Article D22-10-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22

Code de commerce

retraite de base et les régimes de retraites complémentaires obligatoires, ou autres avantages viagers pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux en application du 4° de l'article L. 22-10-9 précise pour chaque mandataire social les éléments

Article L611-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 22

Code de la propriété intellectuelle

personne physique qui ne relève pas de l'article L. 611-7 et qui est accueillie dans le cadre d'une convention par une personne morale de droit public ou de droit privé réalisant de la recherche, le droit au titre de propriété industrielle portant sur l'invention

Article 5

—

l'article 9 du présent arrêté ; - l'État et l'administration locale de rattachement ou l'organisme de rattachement, et le lieu de service ; - la fonction et les attributions ; - la durée pour laquelle il est conclu ; - la date d'effet ; - les éléments

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