Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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74 667 résultats pour « election d'un élu et régularité des opérations électorales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 178
II. ― Les contestations relatives aux résultats des opérations électorales sont portées devant le tribunal administratif de la Polynésie française.
Article R1424-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 63
la liste des électeurs et la date des opérations électorales.
Article R3411-149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41
Le règlement intérieur général de l'établissement précise la composition des collèges électoraux participant aux élections.
Article R231-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 54
Ces modalités sont définies dans le respect des garanties concernant la protection des données personnelles et des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme
Article 30
Tout électeur a accès au procès-verbal des opérations de vote pendant la durée de ces opérations. Tout électeur a le droit de contester la régularité des opérations de vote en faisant porter au procès-verbal mention de sa réclamation.
Article 8
Un exemplaire du procès-verbal relatant les opérations électorales est transmis aux candidats ainsi qu'aux ministres chargés de la tutelle de l'institut.
Article 8
Un exemplaire du procès-verbal relatant les opérations électorales est transmis aux candidats ainsi qu'aux ministres chargés de la tutelle de l'institut.
Article Annexe 8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33
S'il n'y a plus de candidat non élu, il est procédé à une élection au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Article R511-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 54
Le président de la commission d'organisation des opérations électorales proclame en public, au plus tard le huitième jour suivant la date de clôture du scrutin, les résultats des élections.
Article R144-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 73
Les contestations relatives à la qualité d'électeur, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal judiciaire.
Article LO227-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 20
Pour chaque commune et chaque bureau de vote, la liste électorale complémentaire est extraite d'un répertoire électoral unique complémentaire établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques conformément à l'article L. 16.
Article 43
Le président de l'UCA est responsable de l'organisation des élections hors établissement-composante. Pour l'ensemble des opérations d'organisation, il est assisté d'un comité électoral consultatif, commun à tous les conseils.
Article 1
secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales et la surveillance effective du vote sont définies en annexe du présent arrêté.
Article R114-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 40
La régularité des opérations électorales destinées à la désignation des délégués mentionnés aux articles L. 114-6 et L. 114-7, des membres du conseil d'administration et des représentants des salariés au conseil d'administration peut être contestée, dans
Article L2314-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 57
Les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire
Article L273-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 19
même sexe élu sur la liste correspondante des candidats au siège de conseiller municipal, non élu conseiller communautaire.
Article 21
Les élections aux différents conseils ont lieu au scrutin de liste à un tour, sans panachage ni vote préférentiel, à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle de la plus forte moyenne.
Article R25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 53 > 53
Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection.
Article L2314-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel : - d'une part, par le collège des ouvriers et employés ; Dans les entreprises
Article L118-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 61
Lorsqu'il relève une volonté de fraude ou un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut
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