Codes de loi français

Article R4312-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 30

Après les élections des représentants du personnel au sein de chaque comité social d'administration local, les représentants du personnel au sein des commissions locales chargées des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail sont désignés

Article Annexe art. 12

Le contrôle du conseil d'administration sur l'agent comptable s'exerce notamment par l'intermédiaire d'une commission de contrôle dont il désigne les membres. Cette commission comprend ... (six au minimum).

Article L723-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 95

Le conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut prescrire aux organismes de mutualité sociale agricole toutes mesures tendant à la limitation de leurs dépenses budgétaires ou à une plus grande maîtrise des coûts

Article 9

1986 susvisée immatriculés à ladite caisse ; 2° Huit membres titulaires et huit membres suppléants représentant les affiliés à la caisse nationale.

Article L281-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 17

L'autorité compétente de l'Etat peut : 1°) en cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil ou du conseil d'administration d'une caisse d'allocations familiales ou d'une caisse primaire d'assurance maladie, d'une caisse d'assurance

LEGIARTI000044283514

Article 2 La caisse est administrée par un conseil d'administration composé de 18 membres titulaires élus pour la durée prévue à l'article R. 641-18 du code de la sécurité sociale et répartis comme suit : 15 membres titulaires appartenant à la catégorie

Article D761-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 06

Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté pris par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale, pour une durée de cinq ans.

Article R713-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

La caisse nationale militaire de sécurité sociale est administrée par un conseil d'administration comprenant : 1°) un conseiller d'Etat en activité ou honoraire, ou un conseiller ou ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire, désigné pour trois

Article 16

Les mandats des conseils d'administration provisoires des caisses et du Comité national provisoire prendront fin lors de l'installation des conseils d'administration issus des élections effectuées dans les conditions prévues au présent décret.

LEGIARTI000026210677

Dans les conditions prévues à l'article R. 641-6 du code de la sécurité sociale, il est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil d'administration, de l'exécution des opérations financières de la caisse.

Article R382-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 06

Le conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes se réunit au moins trois fois par an.

Article 11

-Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du président du conseil d'administration.

Article R723-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 79

Elles ont pour mission : 1° De procéder à l'élection des membres des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole dans les conditions fixées par les articles L. 723-29 et L. 723-30 ; 2° De se prononcer annuellement sur la gestion

Article 5

I. - Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du président du conseil d'administration.

Article 5

La caisse primaire de sécurité sociale est administrée par un conseil d’administration, désigné pour cinq ans, comprenant : Pour les trois quarts, des représentants élus des travailleurs relevant de la caisse ; Pour un quart, des représentants élus des

Article L325-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 20

Le conseil d'administration de l'instance de gestion établit chaque année, pour l'exercice comptable suivant, un état prévisionnel des dépenses et des recettes du régime local compte tenu des objectifs fixés par la loi de financement de la sécurité sociale

Article R224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17

Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie est nommé par décret sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du conseil, qui s'oppose à la nomination à la majorité des deux tiers de ses membres.

Article R717-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 76

Le comité de la protection sociale des salariés et le conseil d'administration de la caisse ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins de leurs membres sont présents.

Article L227-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43

de sécurité sociale et, d'autre part, chacun de leurs organismes régionaux ou locaux.

Article 23

III. - A titre transitoire, par dérogation aux dispositions du III de l'article 5, et jusqu'à ce que les élections prévues par cet article puissent être organisées, les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration représentant les affiliés