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59 215 résultats pour « elections professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008012828

Admin. suprême

25 novembre 1998

25 novembre 1998

28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008016094

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008018382

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008035771

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008038461

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007929900

Admin. suprême

8 décembre 1997

8 décembre 1997

28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008063476

Admin. suprême

17 décembre 1999

17 décembre 1999

28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008064425

Admin. suprême

19 juin 2000

19 juin 2000

28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008103919

Admin. suprême

21 février 2003

21 février 2003

28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES.

Résumé IA — à vérifier
CE

AVIS 5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008081350

Admin. suprême

6 décembre 1999

6 décembre 1999

28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008072327

Admin. suprême

8 septembre 1999

8 septembre 1999

28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00512

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

[DP] [Y], domicilié [Adresse 35], 4°/ Mme [K] [X], domiciliée [Adresse 40], contre le jugement rendu le 27 mai 2015 par le tribunal d'instance de Marseille (contentieux des élections professionnelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00166

Cassation

25 janvier 2016

25 janvier 2016

Statuant sur le pourvoi formé par la société [2], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 17 avril 2015 par le tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02015

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Z..., engagé à compter du 3 novembre 2008 en qualité de conducteur de bus par la société ST2N, a été licencié le 26 octobre 2012 ; qu'il s'était porté candidat aux élections professionnelles du 5 avril

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00610

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

dans sa rédaction applicable en la cause, s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles ayant recueilli au moins 10 % des suffrages au premier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00642

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

périmètre et que dès lors, la salariée ne pouvait être à nouveau désignée en qualité de représentant de section syndicale jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00648

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Invoquant la présence au sein de l‘établissement de candidats lors des dernières élections professionnelles, la société a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de cette désignation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01024

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[V] et Mme [W] ont saisi le tribunal judiciaire de demandes tendant au report de la date du premier tour des élections professionnelles organisées au sein de la société et à la condamnation de celle-ci

Source officielle
CC

soc

6137230bcd58014677404b4c

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

. ; qu'elle a saisi le tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles, afin de voir annuler la désignation de ce salarié, en qualité de délégué syndical du syndicat Sud Rail Paris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02029

Cassation

10 octobre 2023

10 octobre 2023

, a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° D 23-17.506 formé contre le jugement rendu le 9 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections

Source officielle

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